Assurance Dommage-Ouvrage

Assurance obligatoire pour tous travaux impactant la structure du bâtiment, elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage. Avant l'ouverture du chantier, le maître d'ouvrage est tenu, conformément à l'article L 242-1 du code des assurances, de souscrire une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages qui rendrait la maison impropre à sa destination. Cette assurance se retourne ensuite sur les autres garants (garantie biennale de bon fonctionnement, garantie décennale). Cette assurance, est exigée par le notaire lors de toute revente dans les 10 ans suivant les travaux. Si aucune dommage ouvrage n'a pas été souscrite, le vendeur de la maison devra soit tenter d'en souscrire une pour les années restant à courir (souvent à un coût prohibitif), soit indemniser l'acheteur pour ce manque de garantie.