Taux TVA réduit 5,5 10 20 travaux

Les taux de TVA applicables pour vos travaux


Au 1er janvier 2014, les taux de TVA applicables aux travaux et équipements de rénovation énergétique ont été modifiés. Il existe dorénavant 3 taux de TVA applicables.

TVA réduite 5,5 10 20 travaux plomberie chauffage rénovation batiment

  • Taux normal à 20% (anciennement 19,6%) : il s'applique à la majorité des biens et des prestations de service ne faisant pas l'objet de conditions particulières avec application d'un taux réduit. Ex. facturation à des entreprises, certains services à la personne, locaux de moins de 2 ans, ... 
  • Taux intermédiaire à 10% (anciennement 7%) : il s'applique aux travaux de rénovation et aux prestations de service non éligibles au taux réduit (ci-dessous) mais bénéficiant de conditions particulières pour des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. Ex. remplacement d'un chauffe-eau électrique, dépannage ou entretien d'une chaudière, ... 
  • Taux réduit ou minoré à 5,5% (anciennement 7%) : il s'applique aux produits et travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans, éligibles au crédit d'impôt développement durable. Ex. équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, isolation thermique, appareils de régulation de chauffage, ....

Conditions d’éligibilité au taux réduit à 5,5%

Le taux de 5.5% s'applique aux travaux entrepris dans les logements qui sont achevés depuis plus de deux ans, qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un appartement, ou même d'une dépendance de ce logement (garage, cave, grenier).

Les locaux éligibles à la TVA réduite sont de tous types (propriété principale ou secondaire, locations, dépendances …). La mesure concerne également des établissements concernant les pouvoirs publics. Attention, si les travaux sont réalisés dans un local commercial, agricole, ou industriel, ils sont soumis obligatoirement à la TVA à taux plein à 20%.

Si les locaux sont à usage mixte, abritant à la fois une habitation et une activité professionnelle, il faut que plus de 50% de la surface soit affectée à l'habitation pour que les travaux entrepris sur n'importe quelle partie du local puissent profiter du taux réduit à 5,5%. Si l'habitation représente moins de la moitié de la surface totale, seuls les travaux concernant la partie habitation pourront être soumis à la TVA réduite.

Le taux réduit de 5.5 % s'applique aussi aux travaux annexes induits (c’est-à-dire rendus nécessaires par ces travaux de rénovations énergétiques) tels que des déplacements de radiateurs, la dépose de murs/de sol (les travaux induits sont les mêmes que ceux définis dans le cadre de l'éco-prêt à taux zéro PTZ). Ainsi les autres travaux de rénovation ou les travaux d'ordre esthétique (habillage d'un insert, peinture, pose de papier peint ...) ne peuvent pas bénéficier de la TVA à 5.5%.

Pour des locaux appartenant à des organismes ou associations à but non lucratif, la TVA applicable est de 20%, et de 5,5% uniquement sur les travaux réalisés dans le cadre de la gestion de ses locaux destinés à l'hébergement si les conditions d'applications sont réunies.

Equipements et matériaux éligibles à la TVA à 5.5

Comme pour les travaux, certains équipements ou matériaux peuvent être assujettis à la TVA à 5,5% à condition que le professionnel facture lui-même les équipements posés et ce sur une seule et même facture.

Il s'agit des matériaux et équipements ouvrant droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique CITE (ex. CIDD) sous réserve de critères de performances minimales (CGI art. 200 quater) : 

  • Equipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable : pompe à chaleur (hors climatisation air/air), chaudière à granulés bois, chauffe-eau thermodynamique, chauffe-eau solaire …
  • Matériaux d'isolation thermiques des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur
  • Appareils de régulation de chauffage
  • Chaudière à condensation

Formalités pour obtenir la TVA à 5.5

L'application d'un taux réduit de 5.5% est soumise à la production d'une attestation signée (selon le cas, attestation normale CERFA 13947*02 ou attestation simplifiée CERFA 13948*02) qui confirme le respect des conditions d'application avant la facturation.

Vous devez ainsi fournir à l'entreprise, idéalement avant le début des travaux ou au plus tard avant toute facturation (d'acompte ou finale), une attestation certifiant que le bâtiment est achevé depuis plus de deux ans. L'attestation mentionne aussi qu'il est à usage d'habitation (partiellement ou totalement).

Cette attestation doit être conservée 5 ans. Attention, en cas de fausse déclaration, ou d'absence de cette attestation, c'est le client qui s'expose à des sanctions fiscales.

 

ATTENTION : elyotherm décline toutes responsabilités et ne saurait être tenu pour responsable quant au contenu de cet article communiqué à titre purement indicatif. Pour étudier précisément vos droits en fonction de votre situation, nous vous recommandons de toujours contacter directement votre Centre des Impôts ou d'appeler « Impôts Service » au 0810.467.687 (prix d'un appel local depuis un poste fixe - du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h).


 

une équipe

aucune sous-traitance
nos propres techniciens

entreprise rge

des compétences

expert multi-énergies reconnu
réalisation dans les règles de l'art

des économies

les plus grandes marques
fournies/posées au meilleur prix

des garanties

qualifications RGE officielles
assurances RC / Décennale

des délais courts

durée d'intervention garantis
Chaudière installée en 1 journée !

un SAV Dédié

maintenance/entretien assurés
extension de garantie à 4 ans

Avec elyotherm, économisez l'énergie, pas la Qualité !
quote left 17-11-2015
Je vous adresse ce message afin de vous remercier pour l'ensemble de la prestation qui a été très professionnelle.
[ avis laissé par Dessaigne le 17-11-2015 | Installation chauffage central radiateurs Acova ]
quote right 17-11-2015

quote left 28-01-2016
Rapide et efficace. Je recommanderai votre société
[ avis laissé par CASANOVA le 28-01-2016 | Installation Saunier Duval ThemaFast ]
quote right 28-01-2016

quote left 17-11-2010
Nous sommes très satisfaits de votre travail et de notre chaudière, et nous conseillons régulièrement votre entreprise.
[ avis laissé par Nicolas BOUCHARD le 17-11-2010 | Installation chaudière gaz Frisquet ]
quote right 17-11-2010

quote left 25-02-2013
Excellentes prestations d'un bout à l'autre (devis, conseil, délai, sérieux, efficacité et qualité du travail réalisé) Merci encore Tres cordialement
[ avis laissé par François MORLE le 25-02-2013 | Remplacement chauffe-eau 300 L ]
quote right 25-02-2013

quote left 14-11-2014
Travail exemplaire, personnel sérieux.
[ avis laissé par Louis Boisselon le 14-11-2014 | Viessmann VITODENS 222-W 26KW ]
quote right 14-11-2014

quote left 21-05-2015
Tout est parfait !
[ avis laissé par BERNARD Jean le 21-05-2015 | Installation chaudière FRISQUET PRESTIGE EVOLUTION ]
quote right 21-05-2015

quote left 09-11-2011
Je tiens à féliciter votre équipe pour la qualité du travail réalisé et l'état des locaux après votre intervention.
[ avis laissé par Franck CHASSANT le 09-11-2011 | Installation chaudière fioul condensation Viessmann ]
quote right 09-11-2011

quote left 15-02-2016
Des vrais PROS !! Chantier impeccable
[ avis laissé par Deshayes JM le 15-02-2016 | Remplacement cumulus 300 litres ]
quote right 15-02-2016

quote left 14-02-2012
J'apprécie votre respect des délais de livraison de votre devis, la bonne qualité et la bonne réactivité de vos interventions.
[ avis laissé par Arnaud LARROQUE le 14-02-2012 | Installation chaudière bois Okofen ]
quote right 14-02-2012

quote left 21-01-2012
Je vous remercie de votre réponse et de votre réactivité ... Je reste très satisfait de vos services.
[ avis laissé par Axel DU GARDIN le 21-01-2012 | Désembouage ]
quote right 21-01-2012

 
la société
Artisan plombier chauffagiste, ELYOTHERM, expert RGE « toutes énergies », intervient sur Lyon, sa région et ses départements limitrophes.
 
notre adresse
  • ELYOTHERM SAS
  • 10 chemin de Crépieux
  • 69300 CALUIRE ET CUIRE
 
restez connectés

Suivez-nous sur les réseaux sociaux

 
contactez-nous
TOP