Taux TVA réduit 5,5 10 20 travaux

Les taux de TVA applicables pour vos travaux


Au 1er janvier 2014, les taux de TVA applicables aux travaux et équipements de rénovation énergétique ont été modifiés. Il existe dorénavant 3 taux de TVA applicables.

TVA réduite 5,5 10 20 travaux plomberie chauffage rénovation batiment

  • Taux normal à 20% (anciennement 19,6%) : il s'applique à la majorité des biens et des prestations de service ne faisant pas l'objet de conditions particulières avec application d'un taux réduit. Ex. facturation à des entreprises, certains services à la personne, locaux de moins de 2 ans, ... 
  • Taux intermédiaire à 10% (anciennement 7%) : il s'applique aux travaux de rénovation et aux prestations de service non éligibles au taux réduit (ci-dessous) mais bénéficiant de conditions particulières pour des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. Ex. remplacement d'un chauffe-eau électrique, dépannage ou entretien d'une chaudière, ... 
  • Taux réduit ou minoré à 5,5% (anciennement 7%) : il s'applique aux produits et travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans, éligibles au crédit d'impôt développement durable. Ex. équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, isolation thermique, appareils de régulation de chauffage, ....

Conditions d’éligibilité au taux réduit à 5,5%

Le taux de 5.5% s'applique aux travaux entrepris dans les logements qui sont achevés depuis plus de deux ans, qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un appartement, ou même d'une dépendance de ce logement (garage, cave, grenier).

Les locaux éligibles à la TVA réduite sont de tous types (propriété principale ou secondaire, locations, dépendances …). La mesure concerne également des établissements concernant les pouvoirs publics. Attention, si les travaux sont réalisés dans un local commercial, agricole, ou industriel, ils sont soumis obligatoirement à la TVA à taux plein à 20%.

Si les locaux sont à usage mixte, abritant à la fois une habitation et une activité professionnelle, il faut que plus de 50% de la surface soit affectée à l'habitation pour que les travaux entrepris sur n'importe quelle partie du local puissent profiter du taux réduit à 5,5%. Si l'habitation représente moins de la moitié de la surface totale, seuls les travaux concernant la partie habitation pourront être soumis à la TVA réduite.

Le taux réduit de 5.5 % s'applique aussi aux travaux annexes induits (c’est-à-dire rendus nécessaires par ces travaux de rénovations énergétiques) tels que des déplacements de radiateurs, la dépose de murs/de sol (les travaux induits sont les mêmes que ceux définis dans le cadre de l'éco-prêt à taux zéro PTZ). Ainsi les autres travaux de rénovation ou les travaux d'ordre esthétique (habillage d'un insert, peinture, pose de papier peint ...) ne peuvent pas bénéficier de la TVA à 5.5%.

Pour des locaux appartenant à des organismes ou associations à but non lucratif, la TVA applicable est de 20%, et de 5,5% uniquement sur les travaux réalisés dans le cadre de la gestion de ses locaux destinés à l'hébergement si les conditions d'applications sont réunies.

Equipements et matériaux éligibles à la TVA à 5.5

Comme pour les travaux, certains équipements ou matériaux peuvent être assujettis à la TVA à 5,5% à condition que le professionnel facture lui-même les équipements posés et ce sur une seule et même facture.

Il s'agit des matériaux et équipements ouvrant droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique CITE (ex. CIDD) sous réserve de critères de performances minimales (CGI art. 200 quater) : 

  • Equipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable : pompe à chaleur (hors climatisation air/air), chaudière à granulés bois, chauffe-eau thermodynamique, chauffe-eau solaire …
  • Matériaux d'isolation thermiques des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur
  • Appareils de régulation de chauffage
  • Chaudière à condensation

Formalités pour obtenir la TVA à 5.5

L'application d'un taux réduit de 5.5% est soumise à la production d'une attestation signée (selon le cas, attestation normale CERFA 13947*02 ou attestation simplifiée CERFA 13948*02) qui confirme le respect des conditions d'application avant la facturation.

Vous devez ainsi fournir à l'entreprise, idéalement avant le début des travaux ou au plus tard avant toute facturation (d'acompte ou finale), une attestation certifiant que le bâtiment est achevé depuis plus de deux ans. L'attestation mentionne aussi qu'il est à usage d'habitation (partiellement ou totalement).

Cette attestation doit être conservée 5 ans. Attention, en cas de fausse déclaration, ou d'absence de cette attestation, c'est le client qui s'expose à des sanctions fiscales.

 

ATTENTION : elyotherm décline toutes responsabilités et ne saurait être tenu pour responsable quant au contenu de cet article communiqué à titre purement indicatif. Pour étudier précisément vos droits en fonction de votre situation, nous vous recommandons de toujours contacter directement votre Centre des Impôts ou d'appeler « Impôts Service » au 0810.467.687 (prix d'un appel local depuis un poste fixe - du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h).

 

Nos Prix

La garantie des plus grandes marques au meilleur prix !

Nos Garanties

Prestation haut de gamme avec des matériaux et produits de qualité

Notre Equipe

Installation réalisée sans sous-traitance par nos techniciens

entreprise rge

Nos Compétences

Expertise et conseils multi-énergies sans aucun parti pris

Nos Délais

Intervention et délais garantis - Chaudière installée dans la journée

Notre SAV

Maintenance assurée avec extension de garantie offerte

Avec elyotherm, économisez l'énergie, pas la Qualité !
quote left 11-04-2016
Encore bravo pour la prestation impeccable de votre équipe
[ commentaire de CLAUDE Denis le 11-04-2016 | travaux : Installation chaudière FRISQUET HYDROCONFORT ]
quote right 11-04-2016

quote left 10-06-2016
Très bonne prestation
[ commentaire de J.L Hornus le 10-06-2016 | travaux : Pose d'un thermostat Google Nest ]
quote right 10-06-2016

quote left 28-11-2014
Merci à toute l'équipe !
[ commentaire de M.LEPINE le 28-11-2014 | travaux : Chaudière condensation Viessmann gaz ]
quote right 28-11-2014

quote left 13-01-2017
Hier, j'ai fait installer un chauffe eau thermodynamique et de retour, superbe surprise. Un chantier propre, une pose et des raccordements superbes. Bravo. ...
[ commentaire de PhB le 13-01-2017 | travaux : Des Pros ]
quote right 13-01-2017

quote left 23-11-2015
Bon contact, très satisfait !
[ commentaire de Gérard BORONAD le 23-11-2015 | travaux : Chaudière fioul VIESSMANN VITOLADENS 300-C ]
quote right 23-11-2015

quote left 19-11-2013
L'installation s'est bien passée et nous avons été très satisfaits du travail de vos techniciens. Bien à vous.
[ commentaire de J. MATTHYS le 19-11-2013 | travaux : Installation chaudière Frisquet Hydroconfort Evolution ]
quote right 19-11-2013

quote left 19-03-2015
Très bon travail. Personnel agréable et compétent.
[ commentaire de GRAPPIN Gérard le 19-03-2015 | travaux : Installation chaudière SAUNIER DUVAL condensation Gaz THEMAPLUS CONDENS F25 ]
quote right 19-03-2015

quote left 17-10-2016
Très satisfait !
[ commentaire de GAHERI le 17-10-2016 | travaux : Pose vanne thermostatique Danfoss électronique ]
quote right 17-10-2016

quote left 25-05-2015
2 plombiers très très bien
[ commentaire de Jeanine VIDAL le 25-05-2015 | travaux : Installation chaudière SAUNIER DUVAL ]
quote right 25-05-2015

quote left 15-12-2010
Je tenais à vous remercier pour l'excellent travail effectué lors de la mise en place de ma nouvelle chaudière.
[ commentaire de Jean-Michel MIRLAND le 15-12-2010 | travaux : Installation chaudière gaz Viessmann ]
quote right 15-12-2010

 
la société
Artisan plombier chauffagiste, ELYOTHERM, expert RGE « toutes énergies », intervient sur Lyon, sa région et ses départements limitrophes.
 
notre adresse
  • ELYOTHERM SAS
  • 10 chemin de Crépieux
  • 69300 CALUIRE ET CUIRE
 
restez connectés

Suivez-nous sur les réseaux sociaux

 
contactez-nous
Appelez-nous au
04 82 53 12 47
Par mail :
contact@elyotherm.fr
Via notre formulaire
TOP