Certificat de conformité gaz

Un certificat de conformité, c'est l'assurance que votre installation de gaz naturel, propane ou butane est conforme aux normes en vigueur et qu'elle peut être utilisée en toute sécurité. Le certificat de conformité est délivré en fin de chantier par l'installateur au propriétaire du logement. Ce document atteste que les travaux ont été réalisés conformément à la réglementation en vigueur. Il engage ainsi la responsabilité de l'installateur.

Pour tous travaux sur une installation de gaz (sauf dispenses - voir ci-dessous), l'installateur doit établir et remettre un certificat de conformité dont il existe 4 modèles :

• modèle CC1 : pour les installation à usage collectif
• modèle CC2 : pour chacune des installations intérieures des logements (pour une première installation au gaz ou une modification de l'installation existante)
• modèle CC3 : pour les canalisations et organes accessoires d'alimentation des chaufferies et des mini-chaufferies situés entre l'organe de coupure générale et les organes de commande des générateurs de chaleur
• modèle CC4 : lors du remplacement d'une chaudière dans l'axe et dans l'emprise de l'appareil antérieur, il est tenu d'établir un certificat y compris pour la tuyauterie gaz rendue strictement nécessaire pour ce remplacement.

Il faut conserver le certificat de conformité gaz sans limitation de durée. Le certificat de conformité est validé par un organisme indépendant soumis à vérification par un organisme indépendant (Qualigaz, Copraudit, Dekra), agréé par les pouvoirs publics. Sa validation permet de contrôler la mise en place d'installations de gaz neuves ou modifiées. Cet organisme peut être amené à vérifier votre installation. Cette visite devient obligatoire si votre installateur n'a pas l'appellation Professionnel du Gaz (PGN). Elle n'est pas systématique si votre installateur dispose de cette appellation. Si une anomalie de type 2 est détectée, vous aurez obligation de mettre en conformité votre installation gaz sous 3 mois sinon vous gestionnaire de réseau pourra vous couper votre alimentation gaz sans préavis. En cas d'anomalie de type DGI (Danger Grave Imminent), la distribution de gaz sera coupée immédiatement.

Le certificat de conformité peut vous être réclamé par votre gestionnaire de réseau (GrDF, Propaniers, Gaz de Bordeaux...) lors de la mise en service ou remise en service de votre installation de gaz.

Comment est établi le certificat de conformité gaz

Sur les certificats de conformité, l'installateur doit déterminer la nature des travaux qu'il a réalisés. Sur les modèles 1, 2, 3, il doit déterminer si l'installation est :

• neuve : est considéré comme installation neuve toute nouvelle installation de gaz, ce qui implique qu'il n'y a jamais eu d'installation de gaz fixe avant les travaux réalisés ;
• complétée : est considéré comme complément d'installation, tout remplacement d'un appareil de même usage ou tout ajout à l'installation existante d'un nouvel appareil, susceptible de modifier la conformité antérieure de l'installation aux dispositions des articles 15 et 18 de l'arrêté du 2 aout 1977 modifié ; tout ajout sur l'installation existante d'au moins un appareil d'utilisation du gaz nécessitant la pose de tuyauterie fixe. Cette définition ne s'applique pas lorsque le remplacement d'une chaudière est réalisé dans l'axe et dans l'emprise d'un appareil précédent (car elle a été écrite avant la mise en application du certificat de conformité modèle 4) ;
• modifiée : est considéré comme modification d'installation toute adaptation de celle-ci à son environnement technique ou aux prescriptions réglementaires. Le changement de tout ou partie d'une tuyauterie fixe, dans la nature de son matériau, ou dans son linéaire constitue une modification d'installation (cette définition a été écrite avant la mise en application du certificat de conformité modèle 4).

Il convient donc de retenir les principaux cas suivants :

• le remplacement de tout ou partie des tuyauteries fixes gaz constitue une modification de l'installation, et doit quel que soit sa longueur faire l'objet d'un certificat de conformité.
• le déplacement d'un appareil en dehors du local dans lequel il était installé constitue une modification d'installation, car on modifie nécessairement les conditions d'implantation et d'évacuation des produits de combustion, ainsi que les tuyauteries.
• la conversion de gaz (passage du gaz propane au gaz naturel) est une modification de l'installation et réclame donc un certificat de conformité.

Les dispenses

Il n'est pas obligatoire à ce jour d'établir un certificat de conformité uniquement dans les cas suivants :

• pour le remplacement d'appareils autres que les chaudières (ex. cuisinière) s'il n'y a pas de modification de tuyauterie,
• pour le remplacement des organes accessoires (ex. Robinet gaz ROAI),
• pour les réparations d'appareil (ex. remplacement d'un brûleur gaz),
• pour les actions à l'initiative du distributeur ou sous sa maîtrise d'oeuvre pour les installations dont il a la responsabilité,
• lors de la fourniture de gaz pour une période limité, en vue de procéder aux essais des tuyauteries fixes ou des appareils d'utilisation du gaz et de leurs équipements et accessoires.

Quand établir un certificat de conformité

Quelques exemples de la nécessité ou non d'établir un certificat de conformité gaz :

N/A = Non Applicable

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