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CITE : Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique

CITE crédit d'impôt installation chaudière à condensation

Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique CITE

La loi de finance a instauré un crédit d'impôt pour la transition énergétique(CITE), dédié au développement durable et aux économies d'énergie. C'est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur leur résidence principale.

Si ce crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent est intégralement remboursé au ménage, c'est le cas notamment des ménages ne payant pas d'impôt.

Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables.

DERNIÈRE MISE A JOUR

01/02/2019 - selon loi de finance 2019

Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l'atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables. Elle s'inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d'un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050.

credit impot developpement durable economie energie elyotherm Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l'objet d'une facture, dans les conditions précisées par la loi de finance. Cela concerne entre autres pour les équipements liés au chauffage et à la production d'eau chaude :

équipements de chauffage (chaudière à condensation, à micro-cogénération gaz)
appareils de régulation de chauffage (thermostat et robinet thermostatique)
équipements utilisant des énergies renouvelables (ex : appareils de chauffage au bois)
pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur
équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire
systèmes de production d'électricité utilisant des sources renouvelables comme le solaire thermique

Taux du CITE 2019 et équipements éligibles au CITE

ÉQUIPEMENTS ÉLIGIBLES AU CRÉDIT D’IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE	TAUX
TAUX ISOLATION DES PAROIS OPAQUES * * La résistance thermique R requise ne tient pas compte des autres matériaux qui constituent la paroi (brique, parpaing, isolant déjà en place...).
Isolation thermique des murs en façade ou en pignon + « main d’oeuvre éligible » : (dans la limite d'un plafond de dépense de 150 € TTC/m2 par l’extérieur et 100 € TTC/m2 par l’intérieur) - Murs en façade ou en pignon possédant une résistance thermique R ≥ 3,7 m2.K/W.	30 % ⁽¹⁾
Isolation thermique des toitures + « main d’oeuvre éligible » : (dans la limite d'un plafond de dépense de 150 € TTC/m2 par l’extérieur et 100 € TTC/m2 par l’intérieur) - toiture sur combles perdus possédant une résistance thermique R ≥ 7 m2.K/W ; - toiture sous rampants possédant une résistance thermique R ≥ 6 m2.K/W ; - toiture terrasses R ≥ 4,5 m2.K/W.
Isolation du plancher bas + « main d’oeuvre éligible » : sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage couvert R ≥ 3 m2. K/W.
ISOLATION DES PAROIS VITRÉES
Isolation thermique des parois vitrées existantes : (dans la limite d'un plafond de 100€/fenêtre) - fenêtres ou portes-fenêtres avec Uw ≤ à 1.3 W/m2.K et Sw ≥ 0,3 ou Uw ≤ à 1.7 W/m2.K et Sw ≥ 0,36 ; - fenêtres en toiture avec Uw ≤ à 1.5 W/m2.K et Sw ≤ 0,36 ; - vitrage de remplacement posé sur une menuiserie existante dont Ug ≤ à 1.1 W/m2.K ; - double fenêtre (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé dont Uw ≤ à 1,8 W/m2.K et Sw ≥ 0,32.	15 % ⁽²⁾
	15 % ⁽²⁾	15 %
DIVERS
Calorifugeage de tout ou partie d’installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire : Isolant de classe ≥ 3 (norme NF EN 12828).	30 %
Dépose cuve à fioul : lors d'une conversation d'une installation de chauffage au fioul vers une installation chaudière gaz à condensation, pompe à chaleur air/eau ou eau/eau, ou chaudière biomasse.	50 % ⁽³⁾
ÉQUIPEMENTS DE CHAUFFAGE OU DE PRODUCTION D’EAU CHAUDE FONCTIONNANT AU BOIS OU AUTRE BIOMASSE
Appareils indépendants (équipement + pose) Poêles à bois / Foyers fermés, inserts de cheminée intérieures / Cuisinières utilisées comme mode de chauffage - concentration moyenne de monoxyde de carbone rapportée à 13% d'O² : CO ≤ 0,3 %, - émission de particules rapportée à 13% d'O² : PM ≤ 90 mg/Nm3 - rendement η ≥ 70 %, - indice de performance environnemental I' ≤ 1 : . appareils à bûches : I' = 101.532,2 x log (1,0 + E')/η² . appareils à granulés : I' = 92.573,5 x log (1,0 + E')/η² avec E' = (CO + 0,002 x PM) / 2 Les critères sont mesurés selon le référentiel de normes propres à chaque type d’appareil : - poêles : NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250 ; - foyers fermés et inserts : NF EN 13229 ; - cuisinières (chauffage et production d’eau chaude sanitaire) : NF EN 12815.	30 % ⁽³⁾
Chaudières manuelle ou automatique (équipement + pose) Puissance < 300 kW Elles doivent respecter les seuils de rendement énergétique et d’émission de polluants de la classe 5 ou plus de la norme NF EN303.5 » équipements éligibles pour le chauffage central : ballon d'hydro-accumulation, système d’alimentation (vis sans fin et de transfert, aspiration, bras dessileur).	30 % ⁽³⁾
ÉQUIPEMENTS DE PRODUCTION D’EAU CHAUDE SANITAIRE
Solaire thermique avec appoint séparé (équipement et pose) : chauffe-eau solaire et système solaire combiné. Capteur solaire certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalent (NF EN 12975, NF EN 12976). Productivité calculée avec un rayonnement de 1.000W/m². Capteurs thermiques à circulation liquide (productivité ≥ 600W/m²) : Dans la limite d’un plafond de dépenses de 1 300 € TTC (pour les ménages modestes, 1000€ pour les autres) par m2 hors tout de capteurs solaires (= surface brute cadre + vitrage) produisant uniquement de l'énergie thermique. Capteurs thermiques à air (productivité ≥ 500W/m²) : Dans la limite d’un plafond de dépenses de 400 € TTC par m2 hors tout de capteurs solaires (= surface brute cadre + vitrage) produisant uniquement de l'énergie thermique. Capteurs hybrides thermiques et électriques à circulation liquide (productivité ≥ 500W/m²) : Dans la limite d’un plafond de dépenses de 400 € TTC par m2 hors tout de capteurs solaires (= surface brute cadre + vitrage) produisant de l'énergie thermique et électrique, et limités à 10m² Capteurs hybrides thermiques et électrique à air - Aérovoltaïque (productivité ≥ 250W/m²) : Dans la limite d’un plafond de dépenses de 260 € TTC (pour les ménages modestes, 200€ pour les autres) par m2 hors tout de capteurs solaires (= surface brute cadre + vitrage) produisant de l'énergie thermique et électrique, et limité à 20m² » ballon d'eau chaude associé éligible : ballon avec stockage V ≤ 2.000L - coefficient de pertes statiques S < (16,66 + 8,33 x V0,4) Watts Solaire thermique avec appoint intégré (équipement et pose) : chauffe-eau solaire et système solaire combiné. Capteur solaire certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalent (NF EN 12975, NF EN 12976). Equipements de production de chauffage : Efficacité énergétique saisonnière : ≥ 90% Equipements de fourniture d'ECS seule ou associés à la production de chauffage : Efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau : ≥ 65% si profil de soutirage M ≥ 75% si profil de soutirage L ≥ 80% si profil de soutirage XL ≥ 85% si profil de soutirage XXL Dans la limite d’un plafond de dépenses de 1 000 € TTC par m2 hors tout de capteurs solaires à circulation liquide (= surface brute cadre + vitrage) produisant uniquement de l'énergie thermique.	30 % ⁽³⁾
Chauffe-eau thermodynamique (équipement et pose) - Intensité au démarrage ≤ 45 A en monophasé ou 60 A en triphasé si la puissance est < 25kW - Efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau : ≥ 95% si profil de soutirage M ≥ 100% si profil de soutirage L ≥ 110% si profil de soutirage XL » la pose des capteurs - échangeur souterrain - est éligible.	30 % ⁽³⁾⁽⁴⁾
CHAUDIÈRES, ÉQUIPEMENTS DE PRODUCTION D’ÉNERGIE UTILISANT UNE SOURCE D’ÉNERGIE RENOUVELABLE
Chaudière à condensation gaz (THPE), en chauffage et/ou production d’eau chaude sanitaire (plafond de dépense de 1000 ou 1200€ - arrêté à paraitre) Puissance ≤ 70 kW Efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage ETAS (sans régulation) : ≥ 92 % Puissance > 70 kW Efficacité énergétique utile pour le chauffage ETAS (sans régulation) : ≥ 87 % : mesurée à 100% de la puissance thermique nominale ≥ 95,5 % : mesurée à 30% de la puissance thermique nominale	30 % ⁽⁵⁾
Pompe à chaleur géothermiques (équipement et pose tel échangeur souterrain, travaux de forage ou de terrassement) : - Intensité au démarrage ≤ 45 A en monophasé ou 60 A en triphasé si la puissance est < 25 kW De type sol-sol Efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage : ≥ 126 % : PAC Basse température ≥ 111 % : PAC Moyenne et Haute température pour une température d’évaporation fixe de - 5 °C et une température de condensation de 35 °C ; De type sol-eau Efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage : ≥ 126 % : PAC Basse température ≥ 111 % : PAC Moyenne et Haute température pour une température d’évaporation de 4 °C du bain d'eau glycolée (EN 15879) et une température de condensation de 35 °C ; » équipements éligibles : capteurs enterrés et collecteur extérieur, fluide antigel, module hydraulique, ballon tampon, ballon ECS, tuyauteries, tests d’étanchéité, liaisons sonde/collecteur.	30 % ⁽³⁾
Pompe à chaleur aérothermique air/eau (équipement et pose) : - Intensité au démarrage ≤ 45 A en monophasé ou 60 A en triphasé si la puissance est < 25 kW - Efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage : ≥ 126 % : PAC Basse température ≥ 111 % : PAC Moyenne et Haute température
Production d’électricité à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, chaudières à micro-cogénération gaz.
Chaudière à micro cogénération gaz de puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-Ampère par logement.
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50% par des énergies renouvelables ou par une installation à cogénération : - branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l’immeuble ; - poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur de chaleur ; - matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci.
RÉGULATION, COMPTEURS D’ÉNERGIE
Appareils installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif : - systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostats d’ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ; - systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (ex. robinets thermostatiques) ; - systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ; - systèmes gestionnaire d’énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique lorsqu'ils permettent un arrêt temporaire des appareils concernés dans le cas où la puissance appelée est amenée à dépasser la puissance souscrite. Appareils installés dans un immeuble collectif (en plus des systèmes ci-dessus) : - matériels nécessaires à l’équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ; - matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l’exclusion de l’installation de nouvelles chaudières ; - systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ; - systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d’eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au chauffage ; Individualisation frais de chauffage / eau chaude sanitaire : » immeuble collectif, batiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ; conformité des équipements selon décrêt n°2001-387 du 03 mai 2001 (instruments de mesure) - répartiteurs électroniques placés sur chaque radiateur - compteurs d’énergie thermique placés à l'entrée du logement.	30 %
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Un seul DPE tous les 5 ans, hors les cas où il est obligatoire (neuf, vente ou location). La facture, établie par une personne agréée, doit comporter la mention que le diagnostic à été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire.	30 %
BORNE DE RECHARGE POUR VÉHICULE ÉLECTRIQUE
Acquisition d’une borne de recharge pour véhicule électrique. Pour la prise : respect de la norme IEC62196-2 et de la directive 2014/94/UE	30 %
(1) plafond éligible maximum : 100€/m² à l'intérieur et 150€/m² à l'extérieur. (2) plafond éligible maximem : 670€/fenêtre (au plus 100 euros par équipement) avec obligation de remplacer aussi la menuiserie. (3) pour les ménages aux revenus modestes, les coûts de pose (ou de dépose dans le cadre d'une cuve fioul) sont aussi pris en compte. (4) Dans la limite d'un plafond de dépenses de 4.000€TTC pour les ménages aux revenus modestes (à compter du 1er mars 2019) et de 3.000€TTC pour les autres ménages. (5) plafond de dépenses éligibles maximum de 3.350€TTC (soit au plus 1.005 euro par équipement).

COEFFICIENT R (m2.K/W)
C’est la résistance thermique apportée par un isolant. Elle est obtenue en divisant l’épaisseur e d’isolant (en mètre) mis en place par la conductivité thermique λ (en W/m.K) du matériau utilisé. R = e/ λ. Elle doit être la plus élevée possible. La résistance d’un isolant déjà en place n’est pas prise en compte pour atteindre les valeurs des dispositifs.

COEFFICIENT U (m2.K/W)
C'est la capacité d’isolation thermique de la paroi. Il doit être le plus petit possible :
- Uw (window) : capacité d'isolation thermique de la fenêtre (huisserie + vitrage)
- Ug (glass) : capacité d'isolation thermique du vitrage
- Ujn (jour, nuit) : capacité d'isolation thermique de l'ensemble fenêtre + volet isolant
- Ud (door) : capacité d'isolation thermique de la porte

COEFFICIENT SW
Facteur solaire d'un vitrage. Il représente la part de rayonnement qui traverse le vitrage sans être réfléchi. Plus Sw est grand, plus le rayonnement solaire entre dans la pièce.

RENDEMENT
C'est le rapport entre l'énergie contenue dans un combustible et celle effectivement restituée après la combustion. Il doit être le plus élevé possible.

INDICE DE PERFORMANCE ENVIRONNEMENTAL « I »
Pour les appareils à bois de rendement ŋ et de concentration en monoxyde de carbone E :
- bûches : I = 101 532,2 x log (1 + E) / ŋ 2
- granulés : I = 92 573,5 x log (1 + E) / ŋ 2

COP
Coefficient de Performance. Pour les pompes à chaleur, rapport entre l’énergie produite (chaleur) sur l'énergie consommée (électricité). On distingue le COP machine (calculé dans des conditions précises) et le COP annuel. Il doit être le plus élevé possible.

Modalités - Conditions principales - Plafonds

Jusqu'au 31/12/2019, une partie de vos dépenses est déduite de votre impôt sur le revenu d'imposition l'année où elle est réalisée. Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent vous sera versé. Si vous n'êtes pas imposable, la totalité du crédit d'impôt vous sera versée.

Les dépenses sont à mentionner lors de votre déclaration de revenus.

Le crédit d'impôt s'applique sur le prix TTC des équipements hors pose (sauf mention « main d'oeuvre éligible » et travaux induits), équipements devant respecter des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt.

Les autres aides ou primes perçues de l'état (ex. aide de l'ANAH) sont à déduire du CITE : le crédit d'impôt s'applique sur le reste à charge.

Son montant est limité par un plafond de dépense.

Depuis le 1^er janvier 2012, le crédit d'impôt ne s'applique que sur les logements de plus de 2 ans, la date de la facture acquittée faisant foi.

Le CITE est réservé aux seuls propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit pour des travaux de rénovation comportant des équipements éligibles au crédit d'impôt et réalisés dans un logement à usage de résidence principale (occupé durant au moins 8 mois consécutifs dans l'année) et achevées depuis plus de deux ans. Pour les copropriétaires occupants, le crédit d'impôt est calculé sur chaque part de l'investissement d'un équipement collectif éligible.

Un plafond de dépense ouvrant droit au crédit d'impôt est fixé selon la composition de votre foyer et ne peut excéder les montants ci-dessous. Celui-ci est, de surcroît, apprécié sur cinq années consécutives :

- 8.000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
- 16.000€ pour un couple soumis à une imposition commune

Une majoration du montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est prévue selon le nombre d'enfants (ces majorations sont divisées par 2 lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un ou l'autre de ses parents) :

- 1 enfant : 400€
- 2 enfants : 800€
- 3 enfants : 1.200€

Année	Travaux	Montant de facture éligible	Taux en vigueur	Plafond disponible	Crédit d'impôt reçu	Plafond restant	Plafond récupéré en
2005	Fenêtres	18 000 €	25 %	16 000 €	4 000 € (0,25 x 16 000)	0 €	2010 (2005 + 5)
2010	Chauffe-eau solaire	5 000 €	50 %	16 000 € (récupéré)	2 500 € (0,5 x 5 000)	11 000 € (16 500 - 5 000)	2015 (2010 + 5)
2012	Isolation toiture	3 000 €	23 % (majoré)	11 000 €	2 530 € (0,23 x 3 000) + (0,23 x 8 000)	0 €	2017 (2012 + 5)
2012		Isolation mur	8 000 €	11 000 €	2 530 € (0,23 x 3 000) + (0,23 x 8 000)	0 €	2017 (2012 + 5)	23 % (majoré)
Exemple : vie du crédit d'impôt pour un couple marié sans enfant (plafond de dépense de 16 000 €)

Si vous changez de résidence principale, le plafond est à nouveau crédité. Deux concubins bénéficient chacun du plafond de 8.000€ : il suffit de faire établir la facture aux 2 noms en mentionnant la somme engagée par chacun et en précisant si le compte est joint ou séparé.

Le cumul du CITE avec l'éco-prêt à taux zéro (écoPTZ) est possible (depuis le 01/03/2016) sans condition de ressources.

A partir du 1er janvier 2015, le CITE ne sera accordé que si les travaux de rénovation ont été réalisés par une entreprise titulaire d'une appellation « RGE - Reconnu Garant de l'Environnement ».

Équipements non éligibles

Chauffage : radiateurs, plancher chauffant, pompe à chaleur air/air (climatisation), VMC double flux
Isolation : parement intérieur, modification de couverture ou d'étanchéité
Bois énergie : conduit d'évacuation des fumées, silo de stockage (sauf moteur d'extraction) du combustible pour les chaudières automatiques, éléments décoratifs (faïence, céramique,…)
Panneaux photovoltaïques
Motorisation des volets roulants

Contenu de la facture

Le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance énergétique
La nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances des équipements, matériaux et appareils
Dans le cas de l'acquisition et de la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, la surface en mètres carrés des parois opaques isolées, en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur
Dans le cas de l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, la surface en mètre carré des équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique
Entreprise : nom, coordonnées, n° de SIRET, n° assurance, date de la visite/établissement du devis, n°certification RGE
Le coût de la main d'oeuvre et des équipements clairement distingués

ATTENTION : malgré tout le soin apporté à la rédaction de cet article, nous ne saurions être tenu pour responsables quant à son contenu communiqué à titre purement indicatif. Pour étudier précisément vos droits en fonction de votre situation personnelle, nous vous recommandons de contacter directement votre Centre des Impôts ou d'appeler « Impôts Service » au 0810.467.687 (prix d'un appel local depuis un poste fixe).

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