Conditions Générales de Ventes

1. Définitions

Au sens des présentes conditions, les termes ci-après, au singulier comme au pluriel, sont définis de la manière suivante :

Services : désigne toutes les prestations et services payants délivrés par la Société et décrits dans une proposition commerciale, au sein d'un bon de commande, ou sur le site internet de la Société, mis à disposition du Client conformément aux présentes.

Client : désigne toute personne morale (ou son représentant) qui, après avoir en totalité pris connaissance, compris, et accepté la proposition de la Société incluant les présentes, s'engage à bénéficier des Services, tout en reconnaissant avoir la pleine capacité légale ou de disposer de l'autorisation de la personne habilitée (tutelle ou curatelle) à cette fin.

Société : désigne la Société à Actions Simplifiées ELYOTHERM SAS, sis 10 chemin de Crépieux à Caluire et Cuire dans le Rhône (69), inscrite au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le n° 510 395 239 code NAF 4322B (travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation).

Contrat : désigne le présent contrat comprenant, par ordre de priorité juridique décroissante, (1) le bon de commande, (2) le devis ou la proposition commerciale écrite signés par le Client et la Société, (3) les présentes, émis par la Société.

CGV : désigne les Conditions Générales de Ventes de la Société.

2. Application des conditions

Les présentes CGV s'appliquent intégralement à toutes prestations exécutées auprès de Clients de toute nature exclusivement par la Société. Ces CGV priment sur toute clause particulière qui serait ajoutée par le Client au devis sans accord écrit de la Société.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société, les modifications étant alors applicables immédiatement à toutes commandes ultérieures à la date de modification des présentes.

3. Propriété intellectuelle

Tous les documents transmis au Client par la Société, à l'exception des documentations fabricants, sont et restent en toutes circonstances confidentiels et la propriété de la Société, et doivent lui être restitués sans délai ou détruits s'il n'est pas donné suite à la proposition commerciale de la Société. Leur transmission à des tiers tels des concurrents (excepté des établissements financiers en vue de l'obtention d'un financement) ou leur usage même partiel à des fins personnelles ou commerciales sont strictement interdits et peuvent donner droit à la Société à une indemnité forfaitaire minimale égale à 50% du montant du devis et entraîner des poursuites.

La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents à l'un quelconque des éléments composant les Services tels que, sans que la liste soit exhaustive, les contenus, marques et logos, interfaces, logiciels, images, photographies, animations, vidéo, et notamment pour l'ensemble du site internet elyotherm.fr.

Aucun droit n'est concédé par la Société au Client au titre de l'utilisation des marques, charte graphique, logos et autres signes distinctifs de la Société de elyotherm.fr. Toute reproduction ou représentation par le Client de ces éléments, sans autorisation préalable de la Société, est strictement interdite.

4. Informatique et Libertés.

Les informations communiquées par le Client à la Société sont collectées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978 et de la loi LCEN n°2004-801 du 06/08/2004. Ce fichier est déclaré auprès de la CNIL par la Société sous le n°1861889. Le Client dispose à tout moment, d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, et peut l'exercer en adressant un simple courrier électronique (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ou papier à la Société.

5. Prix et validité de l'offre

Les prix portés au devis sont fermes et définitifs, établis en tenant compte du respect par le Client des présentes conditions et de l'ensemble des textes réglementaires en vigueur.

Nos offres sont valables jusqu'à la date de fin de validité du devis ou la fin d'éventuelles offres promotionnelles stipulées ou jointes au devis, la signature du Client pour accord devant donc nous parvenir avant cette date accompagnée de tous les documents exigés et du versement d'un acompte qui peut être conservé par la Société en cas d'annulation de la commande par le Client. Au-delà, la Société se réserve le droit de présenter une offre réactualisée tenant compte de l'évolution des coûts ou de modifications réglementaires.

En cas de modification officielle des taux de TVA ou de tous autres impôts qui deviendraient exigibles après signature du devis, la facture finale sera réajustée en conséquence. En cas de requalification par l'administration fiscale du taux de TVA applicable aux travaux réalisés, le Client s'engage à assumer en totalité la régularisation et à rembourser les sommes versées par la Société rectifiée fiscalement à ce titre. Les aides mentionnées sur les offres sont informatives et n'engagent pas la responsabilité de la Société si celles-ci devaient être différentes, le Client s'assurant de leur validité et compatibilité à sa situation lors de la signature.

Pour les devis établis à partir de photos fournies par le Client ou sans visite de son installation, avec une faisabilité non visible sans acte destructif, si le jour des travaux, les exigences de faisabilité technique ou d'accessibilité dans des conditions de travail et de sécurité réglementaires ne sont pas remplies, la Société peut refuser d'intervenir avec le remboursement de toutes sommes perçues du Client et sans aucune pénalité pour la Société, ou ajuster le devis en accord avec le Client avant toute intervention. Dans le cadre d'une opération de désembouage, si la prestation ne peut être réalisée en totalité ou avec succès, pour une raison impossible à déterminer lors de l'établissement du devis (ex. canalisation totalement obstruée), il ne sera facturé au Client que le nettoyage des circuits qui auront été traités.

Les primes d'état tel le CITE (Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique) ou les primes énergie dans le cadre des CEE (Certificat d'Economie d'Energie) sont à obtenir à l'initiative du Client auprès des services fiscaux ou des services concernés, sauf mention contraire au devis. Le montant des primes est donné à titre indicatif et peut être différent suivant notamment la situation fiscale du Client. La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de non obtention des primes. Le Client est informé qu'il peut vérifier directement ses droits auprès des services fiscaux de sa localité et des obligés sélectionnés.

La Société ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable en cas de non obtention de toutes offres promotionnelles tierces (ex. remboursement fabricant), présentées ou non par la Société au Client, qui sont à obtenir par le Client directement auprès du tiers en se conformant à ses modalités d'obtention.

Les offres de la Société s'entendent dans la limite des stocks disponibles et, le cas échéant, dans la limite des délais indiqués. La réactualisation de la base des produits de la Société est régulière. Cependant, les produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l'être au moment de la passation de la commande du Client. En conséquence la vente n'est conclue qu'après validation par la Société de la commande passée par le Client au regard de la disponibilité des produits commandés. En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un produit commandé, la Société en informera le Client dès qu'elle aura connaissance de cette indisponibilité. Dans ce cas, le Client aura la possibilité soit d'annuler l'intégralité de sa commande, sans frais, ou de confirmer sa commande s'agissant des articles commandés disponibles.

6. Travaux supplémentaires

Les travaux non prévus à l'offre initiale et demandés par le Client, après signature du contrat ou durant l'exécution de la prestation, font l'objet d'un avenant et d'un règlement complémentaire, ou suivant la complexité des travaux demandés, d'un ou plusieurs devis additionnels ou de bons de commande séparés, indiquant au moins les bases d'estimation des prix, les conditions d'exécution, le cas échéant, la durée de prolongation du délai d'exécution.

La Société se réserve la possibilité de refuser tous travaux complémentaires non prévus à l'offre initiale, ou de les reporter suivant ses possibilités techniques ou son planning d'interventions sans que cela puisse remettre en cause le contrat initial.

7. Changement de produits ou de matériels

Le devis est établi spécifiquement pour le Client, pour des produits ou matériels définis et fournis par la Société. Tout changement sur ces derniers par le Client après signature peut entraîner leur facturation au Client, l'annulation du devis sans contrepartie par la Société ou une modification du devis initial comme les prix, les plans, les délais etc…

8. Début des travaux et délais d'exécution

La prestation est planifiée ou exécutée uniquement avec le retour de l'offre au complet, entièrement visée sur l'ensemble des pages, et l'encaissement effectif d'un acompte d'un montant précisé sur l'offre ou par la Société. Dans le cas où le Client fait appel au crédit pour financer tout ou partie des travaux, l'intervention ne pourra débuter qu'après le délai légal de rétractation dont bénéficie le Client, délai débutant à partir de l'acceptation du contrat de financement.

Les travaux ou la livraison des biens sont exécutés à l'adresse des travaux mentionnée au devis, selon le planning établi en accord entre le Client et la Société, subordonné aux possibilités techniques sur site le jour des travaux et aux délais de livraison fabricant si des matériels sont spécialement commandés, et dans tous les cas sous un délai maximum de trois mois à compter de la réception de l'accord et du dossier au complet du Client.

9. Force majeure et responsabilités

Aucune des parties au contrat ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de retards, d'un défaut d'exécution de ses obligations ou de dommages causés par un événement de force majeure à condition que la partie invoquant un de ces cas en notifie l'existence à l'autre partie dans un délai de 10 jours à compter de la survenance de cet événement. Sont expressément considérés comme des événements de force majeure les incendies, explosions, la foudre ou les coupures d'électricité, les intempéries, perte ou vol de marchandises, la maladie, les grèves ou conflits du travail, les dégâts des eaux, les guerres, les troubles à l'ordre public, les actes de terrorisme, les actions des autorités civiles ou militaires, les dommages résultant du fonctionnement ou de la disponibilité des services de communications ou des réseaux d'un tiers. Si l'événement de force majeure perdure pendant plus de 3 mois, les parties se réservent la possibilité de résilier le contrat de plein droit et s'accorderont de bonne foi sur les conséquences d'une telle résiliation.

En cas d'annulation par le Client du jour d'intervention convenu avec lui, sans un délai de prévenance d'au moins 48h, ou si l'intervention s'avère impossible le jour des travaux du fait du Client (absence, inaccessibilité à la zone d'intervention, …) en dehors d'éléments de force majeure justifiés, une indemnité forfaitaire de 280€HT pourra être réclamée au Client par la Société.

La Société, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pouvant être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. La Société dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure et d'une manière générale de tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes. En cas d'achats à titre professionnel, la Société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. La Société décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France Métropolitaine. La Société s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert aux clients. Néanmoins, la responsabilité ne pourra être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles de la Société du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. La responsabilité de la Société ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock ou d'arrêt de production chez le fournisseur.

10. Exécution des travaux

Pour certaines interventions, la Société peut être amenée à couper, et ce potentiellement durant toute la durée des travaux ou à plusieurs reprises, les alimentations en eau, gaz, fioul ou électricité, le Client devant alors prendre toutes dispositions qu'il jugera utiles pour son confort avant l'arrivée des techniciens sur le chantier, sans compensations financières de la Société.

Pour des obligations légales de sécurité, le Client ne doit pas stationner dans les zones de travaux ou de stockage de matériels et y limiter au maximum ses déplacements, et dans la mesure du possible laisser le maximum de dégagements autour de l'ensemble des zones d'intervention ou de passage pour garantir par la Société les prix, les délais d'intervention, la qualité de la prestation, et la protection des biens du Client.

Durant les travaux, le Client s'engage à ne pas intervenir ou faire intervenir un tiers sur les équipements en cours d'installation ainsi que sur les locaux recevant ces équipements, et de prendre toutes les dispositions pour protéger les travaux, ainsi que les produits ou les outillages présents sur le chantier, sa responsabilité étant engagée si des vols, blessures ou dégradations intervenaient en dehors de la présence de la Société sur le chantier. Sauf dérogation écrite de la Société, la mise en service de l'installation ne doit en aucun cas être réalisée par le Client ou un tiers sous peine de perte des garanties ou des assurances légales, et la décharge en responsabilité de la Société en cas de défaut constaté sur l'ensemble de l'installation ou ses environs. L'exécution des travaux (opérations de manutention, soudure, démontage d'anciens équipements, fixation d'appareils ou d'outillages...) afin notamment de respecter les normes de sécurité en vigueur, peut entraîner des dégradations et salissures mineures des sols, murs, plafonds, huisseries, objets laissés à proximité de l'intervention sans protection, sans que la Société en soit tenue pour responsable ou en supporte les coûts de remise en état, le Client devant prendre toutes dispositions pour les protéger au besoin. En outre, lors de travaux de rénovation, par exemple avec le remplacement d'un ancien équipement par un matériel différent au même emplacement, la Société peut être contrainte d'avoir à démonter ou de modifier légèrement l'état et l'environnement immédiat (meubles, étagères, murs, cloisons…) afin de permettre l'installation, sans que le Client puisse reprocher à la Société ces modifications, ou en exige leur remise en état d'origine au frais de la Société.

Pour les équipements / accessoires nécessitant une connectivité internet et/ou une couverture réseau filaire ou Wi-Fi à leur emplacement d'installation pour fonctionner pleinement (ex. passerelle de prise en mains à distance), il appartient au Client de les mettre à disposition des équipes techniques de la Société et de s'assurer qu'elles soient fonctionnelles et compatibles avec les dernières normes réseau en vigueur et avec les équipements commandés. Le client s'assure aussi d'être en mesure de pouvoir installer les applications fabricant nécessaires au fonctionnement des appareils dit "connectés" notamment sur un Smartphone Android ou iOS. Les équipes techniques de la Société n'interviennent ou ne configurent pas les équipements informatiques ou de téléphonie du Client qui restent de son entière responsabilité et ce même si la Société a fourni des équipements nécessitant un accès au réseau informatique ou internet du Client. Le Client fera ainsi son affaire de la configuration informatique, de la protection et de une éventuelle continuité de service (ex. mise en place d'un onduleur permettant de maintenir la connexion internet) de l'équipement "connecté" commandé et indiqué en tant que tel dans l'offre établie par la Société et ce sans que la Société en soit responsable s'il n'y parvenait pas.

Durant les travaux, le Client autorise gracieusement la pose éventuelle de panneaux de chantier publicitaires en limite de propriété à des fins de communication par la Société.

11. Réception des travaux

Dès l'achèvement des travaux, le Client ou son représentant s'engage à signer un procès-verbal de réception et une attestation de fin de travaux présentés et fournis par la Société sous la forme de son choix, avec ou sans réserve, sans retenue de garantie, cette remise conditionnant : le maintien des prix proposés par la Société ou ses partenaires et figurants sur l'offre commerciale ; l'édition d'une facture acquittée obligatoire pour l'obtention des garanties issues des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil ; le déclenchement de la couverture par nos assurances des travaux.

Le Client et la Société s'engagent, selon la loi 2005-781 du 13/07/2005, à ne signer qu'une seule attestation de fin de travaux dans le cadre des certificats d'économie d'énergie ou similaire fournie par la Société pour ses travaux. Seule la signature d'un constat de réception et le règlement intégral des travaux autorisent le Client à prendre possession de l'ouvrage.

Durant les travaux, la Société peut être amenée à réaliser des photographies ou vidéos de l'installation et ses environs à des fins de suivi de chantier, de pièces au besoin pour les assurances, de la promotion de la Société dans sa documentation commerciale, ses communiqués de presse et/ou tout autre document externe, le Client autorisant à titre gratuit la Société à les conserver et à les utiliser sans limite de temps sur les médias de son choix, la Société mettant tout en œuvre pour garantir l'anonymat du Client.

12. Documents et manuels utilisateur

Lors de la mise en service ou la vente d'un produit fini, la Société remettra au Client, sous la forme de son choix, tous les documents techniques fournis par le fabricant permettant d'entretenir et utiliser correctement son système ou son produit.

13. Conditions de règlement

Modes de paiement acceptés par la Société : chèque ou virement bancaires, Carte Bancaire via PayPal (avec une commission en sus de 3,80% du montant payé). En cas de paiement par chèque, la commande ne sera effective qu'à réception du chèque.

Les travaux ne pourront être lancés, ou les produits en vente seule expédiés, uniquement après un délai de traitement de 12 jours ouvrés dans le cadre d'un règlement par chèque bancaire, ou dans le cadre d'un financement, uniquement au terme du délai de rétractation dont bénéficie le Client en cas d'offre de contrat de crédit émise par un organisme bancaire à savoir 14 jours. Le Client est aussi informé que pour un virement bancaire, même si celui-ci apparaît sur le compte du Client comme effectif, la Société peut ne voir apparaître le virement à son crédit qu'après 2 à 3 jours ouvrés et des traitements propres à chaque banque, décalant d'autant le début du traitement de la commande du Client sans que le société puisse en être responsable.

Sauf indication contraire, les règlements sont effectués selon les modalités des présentes ou précisées au devis. Le solde doit être obligatoirement réglé en totalité sur le lieu d'intervention dès l'achèvement des travaux ou dès réception d'une commande de matériel lors d'une livraison par la Société. Un virement bancaire en règlement du solde d'une prestation ou de la réception d'un matériel est accepté uniquement si ce dernier est porté de manière effective au crédit du compte bancaire de la Société à minima 48h avant l'intervention, la livraison ou l'enlèvement du matériel. Pour le retrait de marchandises directement aux entrepôts de la Société, en fonction de leur montant, un chèque de banque pourra être demandé au Client, ainsi qu'une pièce d'identité. Enfin, aucun matériel commandé avec livraison par un transporteur ne sera expédié avant la réception intégrale de son paiement et de ses éventuels frais de livraison.

En cas de règlement en totalité de la proposition commerciale avant le début des travaux, le Client peut bénéficier, après accord de la Société, d'un escompte de 0,30% par semaines pleines entre la date de signature et le jour d'intervention définie par la Société, hors devis avec financement bancaire ou inférieur à 2.000€ht.

Dans le cadre d'un financement, que ce soit via le concours de la Société ou directement par le Client, à la fin des travaux, il sera demandé au Client de remettre obligatoirement, en complément du solde éventuellement restant, un chèque de caution du montant du financement, et ce même si le financement a été préalablement accepté par l'organisme financier, chèque qui ne sera pas encaissé dans l'attente du déblocage des fonds, uniquement si le déblocage des fonds venait à être refusé ou retardé de manière importante et dans tous les cas sans que la Société est tenté avant de trouver une solution avec le Client.

Suivant le montant ou la durée des travaux, des factures d'acomptes intermédiaires peuvent être présentées au Client et doivent être réglées dès réception pour la poursuite des travaux.

Dans le cadre d'une intervention chez un locataire pour le compte d'un propriétaire, si ce dernier ne peut être présent à la fin des travaux ou si le locataire ne peut avancer le règlement ou une caution, la Société exigera le règlement au complet avant l'intervention.

Si un procès-verbal de réception sans réserve, ainsi que d'éventuels documents complémentaires (attestation de fin de travaux, de livraison, ) notamment dans le cadre d'un financement ont bien été établis et signés par le Client à la fin des travaux, après réception par la Société dans le cadre d'une mise en service fabricant incluse au contrat ou obligatoire d'un document du fabricant attestant de la mise en œuvre conforme par la Société de leur produit, et la réception éventuelle de documents de conformité (ex. attestation de ramonage, de bon fonctionnement d'un dispositif de sécurité, …), la Société délivre, sous la forme de son choix, une facture acquittée au Client sous environ 24 jours ouvrés. Ce temps nécessaire correspondant notamment aux délais de confirmation par la banque de l'encaissement effectif du montant total de la prestation (environ 12 jours ouvrés après dépôt des chèques) ou du paiement d'un organisme préteur dans le cadre d'un financement, et du retour d'information du fabricant. La prestation est ainsi réputée entièrement terminée lorsque la mise en service fabricant officielle est effectuée quelques jours/semaines après l'installation d'un équipement réclamant une telle procédure (ex. chaudière, adoucisseur, …) et que tous les règlements ont été encaissés. Seule une prestation réputée entièrement terminée peut donner lieu à l'émission d'une facture acquittée.

Le client est informé que la mise en service fabricant pour certains produits sera obligatoire pour l'obtention de l'ensemble des garanties. Cette mise en service est assurée par un technicien agréé par le fabricant et est un gage de tranquillité pour le Client, car il contrôle à posteriori les travaux effectués par la Société et le bon fonctionnement de l'appareil, effectue des réglages précis de ce dernier, et valide sa garantie longue durée.

14. Livraison

Les livraisons peuvent s'effectuer dans toute l'Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne (hors Canaries, Ceuta y Melilla), Estonie, Finlande, France (hors DOM TOM), Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni (hors Iles Anglo-Normandes), Slovaquie, Slovénie et Suède (liste non exhaustive). Cependant, en raison des coûts d'acheminement plus élevés dans certains pays de l'Union Européenne, la livraison de commandes hors France métropolitaine peut être soumise à un supplément de facturation. Ainsi si le Client réside en dehors de la France Métropolitaine et souhaite obtenir une livraison à l'étranger dans une des zones de livraisons précisées ci dessus, le Client peut prendre contact par email avec la Société pour obtenir les modalités et coûts d'expédition. Pour les transports nécessitant des formalités douanières, la Société ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable en cas de retard de livraison qui serait dû à un défaut de réalisation par le Client des déclarations douanières lui incombant.

Les délais s'entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande en France Métropolitaine. Les délais de livraison ou d'enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par la Société et de la confirmation de l'encaissement effectif du règlement des produits, confirmation pouvant réclamer jusqu'à 12 jours ouvrés dans le cadre d'un règlement par chèque bancaire à réception de ce dernier. A partir de leur expédition, les délais d'acheminement sont généralement de 2 à 5 jours ouvrés pour des petits colis (inférieur à 10Kg) en période ordinaire (ex. hors périodes de fêtes), et de l'ordre de 4 à 10 jours ouvrés pour des envois de colis plus volumineux ne pouvant transiter par un simple envoi postal et nécessitant un transporteur spécifique. Le choix du mode de livraison, du transporteur et du mode de distribution des colis reste à l'entière discrétion de la Société, en fonction notamment de leurs poids, prix ou encombrement, sauf accord spécifique avec le Client comme une livraison "en express". Les livraisons sont à destination de l'adresse communiquée par le Client et indiquée dans le bon de commande, étant précisé que le Client a la possibilité d'indiquer une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, et que pour de petits colis, la livraison peut aussi s'effectuer en lettre simple ou en relais colis. Cette adresse détermine le montant des frais de port, qui sont fonction également du mode de transport, du nombre d'articles, du poids et du montant total de la commande. En cas d'articles livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long. La Société se réserve toutefois la faculté de pouvoir fractionner la commande en plusieurs livraisons, étant entendu que ce fractionnement interviendra sans coût supplémentaire pour le Client.

Les transporteurs sont mandatés voir seulement autorisés pour déposer les colis, en présence du Client, devant sa maison ou au pied de son immeuble : en conséquence, il appartient au Client de prendre toutes ses dispositions pour transporter le(s) produit(s) jusqu'à chez lui ou à l'intérieur de son domicile. L'attention du Client est ainsi attirée sur le fait qu'il est de son ressort d'apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d'accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des passages de porte ou des escaliers, volume et poids des produits ...) et qu'il est également de son ressort d'indiquer lors de la commande, les particularités d'accès (ascenseur, escaliers, portes palières, code d'accès....), le Client étant seul responsable d'un défaut de livraison et/ou de dépôt dû à un manque d'indications lors de la commande. Dans le cas où le Client n'accepte pas une livraison au pied de l'immeuble, la Société ne pourra pas assurer le remboursement du produit : seul un avoir pourra être établi déduction faite des frais de transport. En l’absence du Client lors de la livraison, le transporteur, à sa seul discrétion, l'invitera à fixer un autre rendez-vous ou à venir récupérer la marchandise à son dépôt. La livraison seule n'inclut pas l'installation, ni la mise en service des appareils hormis ceux en bénéficiant gratuitement via le fabricant. Le Client met lui-même l'appareil en service et le fait sous sa propre responsabilité. 

Les délais de livraisons ne sont communiqués qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. La Société s'engage dans tous les cas à faire expédier le bien dans un délai maximum de 30 jours. Dans le cas contraire, en cas de retard de plus de sept jours, le Client pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. La Société sera tenu de rembourser les sommes versées dans un délai de trente jours. Les livraisons ne pourront être dans tous les cas réalisées les dimanches ou les jours fériés et/ou de fêtes locales du pays de réception. La Société met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site. Néanmoins, la Société ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par le fait du Client ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure. En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, le Client pourra en avertir la Société via le service client afin qu'une enquête soit menée auprès du transporteur. Cette opération peut durer jusqu'à vingt-et-un jours ouvrés à compter de la date d'ouverture de la réclamation. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé à l'adresse initialement prévue au contrat. En revanche, si le colis n'est pas retrouvé au terme de la période, il sera considéré comme perdu par le transporteur. Dans cette hypothèse l'acheteur se verra rembourser les somme versées. Durant la période d'enquête pouvant prendre jusqu'à 3 mois suivant les transporteurs, aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué.

Lorsqu'un produit quitte les entrepôts de la Société, il est alors sous la responsabilité du transporteur. De manière légale, toute protestation à propos d'un article endommagé doit donc être faite au transporteur (article L 132-7 du Code du Commerce). A la réception de la marchandise, dès lors que le Client prend possession des biens, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés. le Client doit contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison. Si les produits livrés ont subi la moindre trace d'avaries, sont manifestement abîmés (casse, choc, déformation...), sont livrés dans une position ou un sens inappropriés par rapport aux indications précisées sur l'emballage, le Client doit refuser le(s) colis en inscrivant obligatoirement et lisiblement de manière manuscrite avec sa signature le motif de son refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis sera (seront) retourné(s) à la Société qui organisera une nouvelle livraison à réception du produit refusé et uniquement à nouveau si le motif de refus est clairement stipulé sur le bon de livraison et que celui-ci est recevable ou justifié. S'il manque des quantités par rapport aux produits apparaissant sur le bordereau de livraison, le Client inscrit ses réserves de manière précise et détaillée. Le Client note précisément le nombre de colis et la désignation des produits manquants avant de signer le bordereau. Le Client confirme aussi par courrier électronique à la Société le jour même de la livraison ses réserves en joignant une copie du récépissé de livraison. Attention : dès lors que le Client aura signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de la Société seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison, à l'exception des garanties légales. Il est ainsi rappelé que la mention "sous réserve de déballage" ou les mentions de type "emballage abîmé" ou "colis abîmé" sont dépourvues de toute portée légale et ne saurait dégager le Client de son obligation de contrôle de l'état de la marchandise livrée. Pour prévenir tout litige éventuel à réception du ou des colis, le Client doit impérativement ouvrir chaque colis et vérifier l'état de la marchandise en présence du livreur. Si le livreur ne laisse pas le temps au Client de contrôler l'état de la marchandise (qualité et quantité) livrée, pour quelque raison que ce soit, le Client peut refuser le(s) colis en précisant sur le bordereau "Marchandise refusée car le transporteur refuse d'attendre le contrôle" puis le Client informe le plus rapidement possible la Société afin qu'elle puisse éventuellement demander une nouvelle livraison. En cas de réserves, le Client doit les confirmer dans les trois jours ouvrables (samedi compris) par lettre recommandée avec AR au transporteur en adressant une copie à la Société (article L 133-3 du code du commerce). A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison et du respect des procédures et des délais énoncées ci-dessus, la marchandise sera considérée comme livrée conforme, et aucun recours ne serait possible contre le transporteur ou la Société dans le cas de préjudice survenu au cours du transport.

Faute de réception du produit par le Client à l'expiration des délais pour cause d'absence ou de non retrait, de la communication d'une adresse de livraison non valide ou incomplète, la Société se réserve le droit de récupérer la marchandise. En cas de rétention / stockage des marchandises au-delà de 3 jours ouvrés par notre transporteur à la demande du Client ou pour non réponse du Client à la prise de rendez-vous pour la livraison, le Client sera facturé de 11,90€HT par colis/palette par jour calendaire. Après contact avec le Client par courrier électronique, la commande sera soit annulée et la Société procédera alors au remboursement du produit au Client dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit en retour, déduction faite des frais de transport et de rétention/stockage restant à la charge du Client majorée d'une indemnité de traitement de 210 euros, soit réexpédiée à l'adresse de livraison (ou mis à disposition) avec de nouveaux frais de port à la charge du Client. Si le Client ne répond pas dans un délai de 3 jours calendaires à compter de l'envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée et le colis retourné à la Société, les frais de transport, stockage et d'indemnité restant à la charge du consommateur. Si la Société devait subir des dommages de quelque nature que ce soit liés à un défaut d'informations transmises par le Client pour la livraison, La Société se réserve la faculté d'en demander réparation au Client.

15. Assurances

La Société s'engage à couvrir tous les risques inhérents au chantier, ainsi que les installations en résultant, à l'aide de son assurance « décennale et responsabilité civile » dont le numéro de contrat est mentionné dans son offre. Le transfert des risques s'opère dès la livraison sur le chantier des matériels et fournitures au Client qui en assure dès cet instant la garde juridique.

16. Prescriptions techniques

Les travaux sont exécutés conformément aux règles de l'art en vigueur à la date de signature du devis, à défaut un accord réciproque étant nécessaire. La Société peut refuser toutes exécutions de travaux non conformes pouvant mettre en cause sa responsabilité ou la sécurité des biens ou des personnes, et peut éventuellement refuser d'utiliser matériaux ou produits fournis par le Client. Les consommations énergétiques éventuellement données sont estimatives et non contractuelles, pouvant varier sensiblement en fonction des conditions climatiques, du mode de vie (température demandée, présence et occupation, consommation d'eau chaude sanitaire ...), du nombre d'occupants et de l'état de l'isolation du logement Les photos et données techniques issues des fabricants et reprises sur nos devis ou tous autres supports de communication sont fournies à titre indicatif et sont non contractuelles, la Société ne pouvant être tenue pour responsable en cas d'information erronée fournie par le fabricant ou de changements sur ses produits. Si une référence produit s'avère indisponible après signature du Contrat, son évolution (ou un modèle de performances équivalentes ou supérieures) est installée au Client selon les mêmes conditions de l'offre initiale. L'installation est réalisée, sauf indication contraire, à partir des informations, spécifications, usages et attentes fournies par le Client et mentionnées par écrit, une utilisation de l'installation non conforme à ces données ne pouvant engager la responsabilité de la Société. L'offre remise au Client ne doit pas être considérée comme un diagnostic de performance énergétique.

17. Produits et Services

Le Client est informé sur le site internet de la Société des caractéristiques essentielles des produits et des prestations de services. Les caractéristiques des produits sont celles communiquées par le fournisseur/fabricant du produit, dont la Société assure la simple reproduction pour sa communication au Client. La Société s'engage à communiquer l'intégralité des informations, relatives aux produits, qui sont en sa possession. Cependant, le Client est invité à prendre connaissance des caractéristiques des produits directement auprès du fabricant, des notices d'emploi ou de toutes autres informations jointes au produit ou portées sur celui-ci ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d'utilisation, etc.), sachant que la responsabilité de la Société ne pourra être engagée du fait de variations minimes dans la description du produit acheté qui n'affecteraient pas ses caractéristiques essentielles.

Pour obtenir des renseignements complémentaires et être aidé dans son choix avant toute passation de commande, le Client a la possibilité de contacter la Société par tout moyen mis à sa disposition, ou de consulter les articles informatifs permettant d'orienter le choix du Client. Il appartient ainsi au Client, s'il ne s'estime pas suffisamment informé pour choisir le matériel correspondant à ses besoins, de se faire assister par un conseil, la Société déclinant toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits commandés. Dans tous les cas, l'utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions légales et réglementaires applicables et les prescriptions données par le fabricant du produit ou la Société

La durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits est communiquée au Client à sa demande ou disponible directement auprès du fabricant. Il est prévisible que les pièces de rechange nécessaires à l'utilisation d'un matériel seront disponibles à minima pendant une durée de cinq années à compter de la date de publication du dernier catalogue sur lequel figure le-dit matériel, le même matériel étant défini comme celui qui comporte la même référence.

18. Hygiène et sécurité

La Société et le Client s'engagent à prendre toutes dispositions légales d'hygiène et de sécurité sur site.

19. Autorisations et renseignements

Le Client doit fournir à la Société, à sa demande, tous les informations, autorisations ou attestations réglementaires (ex. attestation de ramonage) nécessaires pour la réalisation des travaux et la facturation, notamment dans le cadre de travaux impactant les parties communes d'une copropriété ou sa sécurité. En cas de non remise de ces documents, la Société sera de plein droit autorisée à annuler la commande.

20. Déchets

Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition et à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), conformément à l'article L.541-2 du code de l'environnement, il appartient au détenteur de déchets nocifs d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination. En cas de découverte par la Société durant les travaux demandés par le Client de ce type de déchets (ex. amiante), si la Société accepte d'en assurer l'élimination à la demande du Client, le coût de l'opération si non précisée au devis reste à la charge du Client qui supporte tous les frais officiels qui sont ou deviendraient exigibles pour leur élimination notamment dans des centres agréés.

Tous déchets (hors DEEE) tels que emballages, protections, gravats, ... et liés à la prestation de la Société, sauf stipulation contraire au Contrat, seront à évacuer par le Client. Dans le cas contraire et à la demande du Client, la Société pourra éventuellement proposer une prestation de récupération des déchets au domicile du Client avec une participation financière forfaitaire réglée par le Client.

Le Client reconnait avoir été informé que, conformément à l'arrêté du 01/07/2004, la modification d'une installation impliquant l'abandon d'un stockage au fioul, par exemple lors d'un passage de l'énergie fioul à une autre énergie de chauffage (gaz, bois, électricité), oblige ce stockage à être vidangé, dégazé et nettoyé, puis comblé par un produit ou un matériau recouvrant toute la surface de la paroi interne du réservoir ou retiré. Le coût de cette prestation spécifique d'inertage de cuve n'est pas inclus à nos offres. Le Client peut alors soit demander à la Société de gérer cet abandon pour lui si une option en ce sens figure au devis, ou soit utiliser les services d'un professionnel habilité pour cette prestation qui lui délivrera alors un certificat de conformité d'abandon de cuve dont copie devra obligatoirement être adressée à la Société. Si la Société propose une prestation de nettoyage de cuve fioul à son offre, le Client est informé que cette opération peut soit révéler la présence une cuve percée, les boues présentes obstruant ce percement, soit entraîner le percement d'une cuve en mauvaise état ou très ancienne, et sans que la Société en soit responsable. La Société recommande ainsi au Client de faire procéder par précaution à un test d’étanchéité de sa cuve fioul après la réalisation d'un nettoyage de celle-ci, opération non incluse dans les prestations de la Société.

21. Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)

Conformément à la législation, la Société récupère gratuitement les DEEE usagés dont le Client se défait lors de leur remplacement, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu par la Société. Le Client est informé des produits entrant dans le cadre des DEEE et des coûts unitaires supportés pour leur élimination notamment grâce au montant de l'écocontribution.

L'Eco-participation, prévue par les dispositions de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, est mentionnée sur chaque fiche produit ainsi que sur les factures relatives à la vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, et est perçue par la Société, elle-même l'ayant déjà réglée à son fournisseur. Cette participation contribue au financement des procédures d'élimination et de recyclage prises en charge notamment par les producteurs ou les distributeurs.

La Société rappelle au Client de : - l'obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers, - qu'il existe généralement des déchetteries ou des systèmes de collecte mis à sa disposition dans sa commune - des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l'environnement et la santé humaine.

22. Réclamation et Service Après-Vente

Pour que le Client puisse porter une réclamation ou utiliser le service après-vente de la Société, il doit pouvoir justifier - de ses coordonnées précises, - de l'achat de matériel auprès de la Société,  - de l'usage et de l'entretien (nombre, fréquence) des matériels et produits installés selon les prescriptions fabricant ou de la Société, les lois ou et réglementations locales en vigueur (ex. Règlement Sanitaire Départemental), notamment pour les installations gaz, fioul ou bois (ramonage, entretien annuel obligatoire, ramonage des conduits …). Toutes les étiquettes fabricant ou de la Société collées sur les pièces ou les matériels installés doivent être présentes et intactes pour en assurer leur traçabilité et leur garantie.

23. Garanties

Indépendamment de la garantie contractuelle des produits, la Société est responsable des défauts de conformité du/des produit(s) au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendues au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. Indépendamment de la garantie contractuelle des produits, la Société est tenue des défauts de conformité du/des produit(s) au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.

La garantie fabricant, hormis mention spécifique au contrat ou si le client l'a directement contractée auprès du fabricant, est généralement une garantie uniquement pièce (hors main d'œuvre, déplacement ou transport). Sauf mentions contraires au devis, la garantie pièce des produits fournis par la Société, et au besoin mis en service par le fabricant pour ceux le nécessitant obligatoirement pour l'obtention de la garantie fabricant, est à minima de 2 ans sur les matériels vendus pour neuf (hors pièces d'usure et décrites comme tel par le Fabricant) dont le fonctionnement défectueux est reconnu par la Société ou le fabricant, à l'exception, sans que la liste soit exhaustive, de tous événements indépendants de la prestation de la Société et sous la responsabilité ou surveillance exclusives du Client tels que : utilisation ou entretien par le Client contraires aux recommandations du fabricant, de la Société ou de la réglementation (ex. entretien annuel du générateur, ramonage des conduits, contrôle régulier de la qualité de l'eau alimentant ou circulant dans l'installation, désembouage régulier des circuits, respects des plages de fonctionnement, remplacement des anodes de protection …) ; humidité ou température excessives, vandalisme, chute, choc, dommage externe, foudre, non conformité de l'installation électrique (surtension ou variation anormale de tension, absence ou défaut de terre, raccordement incorrect) ; qualité ou compatibilité du combustible sélectionné par le Client ou son stockage non conforme aux recommandations du fabricant ou du fournisseur (ex. granulés bois à minima à la norme « DIN+ » ou supérieure, cuve ou silo non entretenus régulièrement, contenant de l'humidité, des impuretés) ; installation ou appareil alimentés, remplis ou utilisés avec une eau d'une qualité inappropriée aux matériels (dureté supérieure à 15°f ou inférieure à 10°f, de nature corrosive ou agressive, véhiculant du limon ou des impuretés), ou d'une pression statique supérieure à 4 bars ; intervention ou modification sur les matériels ou l'installation effectuées par du personnel non agréé ou expressément autorisé par la Société, ajout par le Client de dispositifs, produits, accessoires non conformes ou homologués par le fabricant ; troubles dû à des chantiers ou des travaux à proximité de l'installation, à la distribution d'énergies ou de fluides au Client, ou à des parties ou installations collectives. Dans le cas où la Société offre au Client une garantie commerciale complémentaire ou d'une durée supérieure aux 2 années légales de garantie, celle-ci sera soumise aux mêmes exigences et conditions d'application que celles du fabricant décrites ci-dessus dans ce paragraphe. Dans le cadre d'une vente seule (sans prestation d'installation par la Société) d'un produit, la garantie légale de 2 ans devra être gérée par la personne (Client ou autre professionnel) ayant mis en œuvre le produit, soit directement auprès du fabricant s'il propose ce service, ou bien auprès de la Société en lui retournant le produit défectueux à ses frais en s'assurant qu'il puisse être transporté correctement protégé. Le produit défectueux sera ensuite transmis par la Société au fabricant pour expertise et éventuellement réparation si la cause de la panne ne résulte pas d'un mauvais usage du Client.

Sauf dans le cadre d'un contrat de maintenance en cours ou une garantie spécifique fabricant, la garantie légale (hormis la première année), ainsi que toutes garanties commerciales offertes par la Société, n'incluent pas les frais de transport, de déplacements sur site, de transport, et de main d'œuvre. Les garanties ne portent en aucune manière sur des produits clairement stipulés d'occasion sur le devis ou fournis par le Client. La Société n'assume aucune responsabilité ou garantie sur du matériel ou une installation globale (chaudière, circuit ou émetteurs de chauffage, cuve de stockage, liaisons hydrauliques/électriques/de combustible...) non installés par ses soins, même si un incident (panne, fuite, percement...) se déclenche après que la Société ait été appelée à y intervenir directement ou indirectement à la demande du Client lors d'une nouvelle installation ou toutes autres prestations, l'installation étant déclarée de surcroît fonctionnelle au départ de la Société. Le Client est par exemple informé de l'importance de faire réaliser par ses soins un test d'étanchéité de sa cuve fioul après son nettoyage. En outre, les chaudières de nouvelle génération étant équipées de sécurités très sensibles, lors du remplacement d'une chaudière sans intervention de la Société sur l'évacuation des fumées, la Société ne pourrait être tenue pour responsable en cas de mauvais tirage, de fuites ou de la mise en sécurité d'un appareil raccordé sur un conduit de cheminée fonctionnant en tirage naturel ou mécanique (ex. VMC gaz), les conduits d'évacuations des produits de combustion étant admis par la Société et déclarés par le Client conformes et correctement entretenus, vérifiés et réglés notamment selon la réglementation en vigueur au moment de l'intervention de la Société. Lors d'un remplacement d'une ancienne chaudière fioul par un modèle de dernière génération, la liaison entre la cuve fioul et la chaudière est admise par la Société parfaitement étanche : un éventuel problème d'alimentation en fioul avec la nouvelle chaudière (ex. prise d'air), non détectable avec l'ancien appareil, ne sera être de la responsabilité ou supporté par la Société. Lors d'intervention sur toiture (ex. tubage de cheminée), suivant leur état, des tuiles ou ardoises pouvant être abîmées ou détectées défectueuses par la Société, le Client doit être en mesure de fournir immédiatement à la Société des éléments de remplacement (si l'opération est possible simplement) ou de faire procéder aux réparations dans les plus brefs délais, la Société ne pouvant être tenue pour responsable pour des dégâts d'eau consécutifs à des éléments de toiture défectueux ou qu'elle aurait signalé comme tel au Client. Pour les produits disposant d'une garantie spécifique fabricant (extension de garantie, garantie sur site...), le Client doit contacter directement le fabricant ou son service de maintenance, sans nécessairement passer par la Société, la société ne faisant que renseigner le Client sur les démarches à effectuer. Dans le cadre de cette garantie fabricant, la Société ne peut être tenue pour responsable d'une quelconque défaillance du fabricant. La Société n'assume pas la responsabilité de tout événement de nature accidentelle pouvant être couvert par un contrat d'assurance dommages, perte de marchandise,... souscrit par le Client.

Pour les opérations de nettoyage de circuit de chauffage (désembouage), la Société ne sera tenue qu'à une obligation de moyens et non de résultats, et sa responsabilité ne pourra être engagée ou soumise à aucun dédommagement, et ce sans limite de temps, notamment pour : tout élément/pièce de l'installation impossible à nettoyer, obstrués, percés, endommagés, ou non fonctionnels pendant ou suite au désembouage (ex. vanne de radiateur) ; sur le niveau d'embouage, de colmatage ou de corrosion estimés de l'installation ; sur la durée durant laquelle l'installation restera non embouée après l'intervention. La Société intervient à la demande du Client dans le cadre d'une opération de maintenance sur une installation de chauffage présentant donc avant notre intervention des symptômes d'embouage communiqués sincèrement par le Client. Une offre de désembouage est établi par la Société sur la base de la typologie du circuit chauffage (nombre de m² ou d'éléments, présence de nourrices, type de générateur, etc...) relevée par la Société de manière visible ou communiquée par le Client, toute différence non signalée ou constatée lors de l'intervention sera répercutée sur la facture finale aux tarifs en vigueur après en avoir informé le Client par tous moyens. La Société informe le Client que : - un désembouage peut révéler des défauts déjà présents sur l'ensemble d'un réseau de chauffage mais masqués auparavant par les boues ou le tartre, et qu'un risque de percement, fuite, bouchage ou colmatage d'éléments du circuit de chauffage peut se présenter pendant ou après l'intervention ; - un désembouage performant, et non un simple rinçage, devra avoir été fait régulièrement sur l'installation selon les durées indicatives ci-après, au risque sinon que certaines parties ou la globalité du réseau ne puissent plus jamais être débouchés malgré nos techniques de désembouage (hydrodynamique ou chimique) ; - les périodicités recommandées pour le nettoyage d'un circuit de chauffage sont pour un plancher chauffant à minima tous les 5 ans et pour un circuit radiateurs tous les 5 à 10 ans, ou attention nettement moins notamment en présence de tuyauteries PER sans barrière antioxygène performante, de radiateurs « acier », ou de la qualité de l'eau de chauffage ; - la durée pendant laquelle une installation peut rester non embouée après un désembouage est très variable et dépend avant tout de la qualité de l'eau du chauffage circulant dans l'installation et des éléments constituant l'ensemble du système de chauffage, et de la qualité et du type de désembouage employé ; - la Société est dans l'impossibilité de connaître le niveau d'embouage ou de corrosion d'une installation sans une analyse chimique de l'eau du circuit de chauffage, ainsi qu'un test de fonctionnement et de circulation hydraulique des parties visibles de l'installation (à l'aide d'une caméra thermique), prestations payantes sur demande auprès de la Société.

24. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour annuler sa commande, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités. Le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter du jour de la réception du/des produit(s) par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce. Le délai court à compter du jour de la réception ou du retrait de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque le produit commandé n'est pas en stock ou fait l'objet d'une commande spéciale auprès d'un de nos fournisseurs, notamment dans le cadre de pièces détachées ou de rechange, la Société informera le Client par mail en lui spécifiant qu'il s'agit d'une commande spéciale et en lui communiquant un délai de livraison prévisionnel. Toute commande spéciale ne peut faire l'objet d'un droit de rétractation. Conformément à l'article L.121-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation : dans le cas de la vente de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (ex. formes, couleurs ...) ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; dans le cas où l'installation du produit a débuté ; dans le cas de la fourniture de prestations d'installation pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation légal et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ; dans le cas de fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier. Tout produit ou équipement nécessitant une combustion (ex. gaz, fioul, bois ...) ou une alimentation en eau ou tout autre liquide, n'est pas remboursable ni rétractable sauf si le carton et tous les emballages d'origine sont totalement intacts (après expertise), prouvant que le produit n'a pas été déballé.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client devra notifier à la Société par courrier recommandé sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai indiqué ci-dessus par l'envoi d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, rappelant le numéro de commande et ses coordonnées complètes. Le Client devra alors préciser s'il souhaite un remboursement ou l'échange du/des produit(s) au profit d'un ou de produit(s) similaire(s). Le Client ne pourra pas solliciter l'échange d'un produit pour un produit identique. Le Client sera considéré comme informé, non seulement de l'existence d’un droit de rétractation, mais aussi de ses limites indiquées ci-dessus ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas en acceptant ces conditions générales de vente, sachant que la charge de la preuve de l'exercice de ce droit de rétractation pèse sur le Client. La Société délivrera une fiche de retour, comportant un numéro de retour, qui devra être obligatoirement renseignée et transmise avec les biens retournés, indiquant notamment le motif du retour.

Après vérification par la Société, le Client recevra un e-mail de confirmation de l'enregistrement de l'exercice de son droit de rétractation. Le client devra renvoyer les produits à l’adresse indiquée par la Société lors de la confirmation de l'enregistrement de la décision de rétractation, rappelant le numéro de commande et ses coordonnées complètes et accompagnés de la fiche de retour dûment remplie, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision. Il appartiendra au Client de se ménager la preuve de ce retour en retournant les marchandises via un transporteur permettant obligatoirement le suivi de l'envoi et la preuve de réception par la Société. Les frais directs ou indirects de renvoi des produits, ainsi que les risques de retour, restent à l'entière charge du Client (en vertu de l’article L.121-20 du code de la consommation). A ce titre, le Client devra prendre toutes les dispositions pour que le(s) produit(s) commandé(s) ne soit/soient pas susceptible(s) de se détériorer. Le ou les produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement sera/seront refusé(s) par la Société ou les frais d'expédition d'un colis non affranchi seront retenus sur le montant à vous créditer. En cas de retours abusifs, la Société se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Les produits devront être retournés avec leur facture dans leur emballage et calage d'origine au complet et non détériorés, dans leur état initial, en parfait état de revente, accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices. La responsabilité du Client sera engagée à l'égard de la dépréciation des produits résultant des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des produits.

En cas de demande de remboursement, la Société procédera au remboursement du Client de l'ensemble des sommes versées par le Client correspondantes au(x) prix de vente du/des produit(s) retourné(s), aux frais de livraison correspondant à l'acheminement par la Société du/des produit(s) commandé(s). Toutefois, la Société ne remboursera pas au Client le prix des produits retournés incomplets (ex. accessoires manquants, sans notices, ...), abîmés, endommagés, détériorés, utilisés ou salis par le Client. Ces produits feront l'objet d'une réexpédition au Client, à ses frais, risques et périls. Le remboursement interviendra sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle la Société aura réceptionné les produits ou suivant la date à laquelle le Client aura fourni la preuve de l'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Au-delà, la somme due sera de plein droit productive d'intérêts dans les conditions de l'article L.242-4 du Code de la Consommation. La Société effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que la Société utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

En cas de demande d'échange, le Client devra préciser à la Société au moment de la notification de sa décision de se rétracter, le(s) produits(s) qu'il souhaite recevoir en échange du/des produit(s) pour lequel/lesquels il exerce son droit de rétractation. L'échange est possible pour tout ou partie de la commande initiale et ce pour une valeur des produits échangés, majorés des frais de la livraison initiale en cas d'échange de l'ensemble de la commande. Les frais de port relatifs au(x) nouveau(x) produit(s) commandé(s) seront à la charge du Client. Si un reliquat restait dû au Client, la Société remboursera ladite somme au Client suivant les mêmes conditions que ci-dessus avec un remboursement. Si le montant du/des produit(s) choisi(s) en remplacement a une valeur supérieure au montant du/des produit(s) retourné(s), le Client devra acquitter la différence de prix conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Dans l'hypothèse où le Client exercerait à nouveau son droit de rétractation s'agissant de la nouvelle commande consécutive à l'échange, seul un remboursement lui sera proposé par la Société.

25. Exclusions

Sauf dispositions contraires et mentionnées au devis, les points suivants sont exclus du devis et seront à la charge et de la responsabilité du Client s'ils devaient être nécessaires pour l'exécution des travaux et le bon fonctionnement de l'installation : la mise à disposition de fluides (air/eau/gaz), de l'électricité, d'un accès routier, d'une zone de démontage avec un sol protégé par ses soins, d'une aire de stockage protégée contre le vol et les intempéries pendant toute la durée des travaux, l'évacuation des eaux / terres / combustibles / cuves / déchets dangereux, l'analyse de l'eau, la manutention de matériels lourds, le calorifugeage et la mise hors gel des tuyauteries ou des locaux, la modification de l'installation électrique ou de gaz pour sa mise aux normes, les modifications techniques imprévisibles, et d'une manière générale tous travaux non explicitement cités dans le devis.

26. Réserve de propriété

En cas de défaut de paiement, et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat peut être résolu de plein droit, et la Société peut demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tout dommage intérêt. La Société se réserve la propriété des marchandises livrées et installées par cette dernière jusqu'au paiement intégral du prix en principal et des intérêts le cas échéant, qui seul opère le transfert de propriété. Les marchandises encore en possession du Client lors de l'exercice de cette clause sont présumées être celles non encore payées. Le Client a la garde et la responsabilité du matériel dès sa délivrance sur le chantier, et doit en conséquence faire assurer celui-ci contre pertes et dégâts ou procéder, en cas de destruction partielle ou totale, à sa remise en état ou à son remplacement ou à son paiement intégral. Le Client s'interdit, avant complet paiement ou en cas de cessation de paiement de modifier, monter ou revendre le matériel, ou de conférer à quiconque un droit ou une sûreté sur celui-ci, à quelque titre que ce soit, ainsi qu'à opérer une quelconque transformation sans l'accord préalable et par écrit de la Société. En cas de saisie opérée par des tiers, ainsi qu'en cas de dépôt de bilan, le Client est tenu d'aviser sans délai la Société afin que celle-ci puisse exercer son droit à revendication. Le non-paiement d'une seule échéance entraîne ipso facto la déchéance du terme de l'ensemble de la créance qui devient immédiatement exigible, outre la restitution des marchandises restantes dans les locaux du débiteur, lesquelles seront requises par tous les moyens, notamment par simple lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reprise du matériel sous réserve de propriété, la Société adresse un avoir sous déduction des pertes de valeurs subies par le matériel, calculées depuis la date de délivrance à l'acheteur à raison du montant des intérêts de retard de règlement rappelés ci-dessus, majorés d'un forfait de 20% de la valeur marchande pour inspection, ré-emballage, frais de gestion et remise en stock.

27. Archivage - Preuve

La Société archivera les devis, les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du code civil. Les registres informatisés de la Société seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

28. Gestion et protection des données personnelles

Dans le cadre de sa mission globale et légale auprès de son Client, la Société applique la politique de gestion et de protection des données stipulée notamment au paragraphe #7 de ses mentions légales. Le Client reconnait expressément s'être référé à cet article, en avoir pris connaissance, et l'accepter lors de la conclusion d'un contrat avec la Société.

29. Liens commerciaux

La Société peut intégrer ou communiquer des liens commerciaux vers des sites internet tiers dans les différentes pages composant ses sites internet ou ses documents, sans que la Société soit responsable du contenu ou du fonctionnement, de même que des éventuels préjudices ou dommages, quelle qu'en soit la nature, subis par l'acheteur à l'occasion d'une connexion sur lesdits sites.

30. Divers

Intégralité : le contrat constitue l'expression du plein et entier accord des parties, ses dispositions annulant et remplaçant toute disposition contenue dans un document relatif à l'objet du contrat qui aurait pu être établi antérieurement à l'entrée en vigueur du contrat.

Renonciation : le fait pour une partie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses du contrat ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Tolérance : les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l'une des parties de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis.

Non-validité partielle : si l'une des dispositions du contrat venait à être annulée ou déclarée illégale par décision de justice définitive, s'avérait contraire à une loi ou une réglementation applicable, cette disposition serait réputée écartée, sans que cela affecte la validité des autres dispositions du contrat.

31. Cession

La Société se réserve le droit de céder ou de transférer l'un quelconque de ses droits ou obligations au titre du contrat aux sociétés qui lui sont liées au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

32. Médiation et clause d'attribution de juridiction

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation » (articles L.152-1 à L.152-5 du Code de la consommation), en application des dispositions de l'Ordonnance n°2015-1033 du 20/08/2015 et de son décret d'application n°2015-1382 du 30/10/2015, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause et pour tout différent qui pourrait naître à l'occasion de l'application des obligations contractuelles entre les parties, recourir gratuitement à une médiation conventionnelle proposée par la Société, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

MàJ du 01/03/2021 : Le médiateur de la consommation dont ELYOTHERM relevait était jusqu’au 16 févier 2021 était le Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice Médicys dont le siège social est situé 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris. Sur décision de la CECME, commission de l’Etat, MEDICYS n’est plus habilité à engager ou poursuivre ses activités de médiation pour des professionnels du bâtiment. ELYOTHERM vient donc de lancer un appel d’offre pour remplacer cette prestation au service de ses clients. (source : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references) « Par décision du 15 février 2021, la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) a prononcé le retrait du Centre de médiation et de cyber-services – MEDICYS de la liste des médiateurs de la consommation consultable sur le présent site. À compter de la notification de cette décision, le 16 février 2021, MEDICYS ne peut engager ou poursuivre aucune activité de médiation. Toutefois, MEDICYS dispose d’un délai d’un mois pour informer les professionnels et consommateurs concernés et fermer son site relatif à la médiation de la consommation. Les professionnels qui avaient choisi MEDICYS comme médiateur de la consommation sont invités à désigner le plus rapidement possible un autre médiateur figurant sur la liste précitée. Ils indiqueront les coordonnées du nouveau médiateur choisi sur leur site Internet (s’ils en ont un), leurs conditions générales de vente ou de service et leurs bons de commandes. S’ils ne disposent d’aucun des supports précités, ils pourront le faire par tout moyen approprié. Les consommateurs qui entendaient, postérieurement à cette décision de la CECMC, saisir MEDICYS d’une demande de médiation devront demander au professionnel avec lequel ils ont un litige les coordonnées du nouveau médiateur désigné par ce professionnel. Les consommateurs ayant un litige en cours traité par MEDICYS pourront se rapprocher d'une association de consommateurs afin de recueillir tout renseignement sur les conditions de traitement de leur demande. »

Le médiateur conventionnel proposé par la Société est MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris - 01.49.70.15.93 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / www.medicys.fr.

Conformément à l'article L.152-2 du Code de la consommation, l'une des conditions préalables à l'examen du litige par le médiateur est la suivante : le consommateur doit pouvoir justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service client de la Société par une réclamation portée par courrier recommandé. Les parties s'engagent à apporter toute la collaboration nécessaire à la recherche d'une solution amiable, et à garder strictement confidentiels tous les échanges de paroles, de courriers ou de documents qui auront lieu au cours de la procédure de médiation.

Si un litige ne peut donner lieu à un règlement à l'amiable :
- pour un Client professionnel : ce litige sera soumis aux tribunaux de Lyon selon le droit français, la Société se réservant le droit de saisir toute autre juridiction ;
- pour un Client non-professionnel : le Client pourra saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Dans le cas où le Client n'est pas résidant français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec la Société seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

33. Clause pénale

Pour tout client professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité calculée sur la base du taux de l'intérêt légal en vigueur (appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente) majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6 du code de commerce). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard de la Société. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.