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Comment remplir sa déclaration pour le crédit d'impôt transition énergétique


Si vous avez fait réaliser par un professionnel RGE en 2016 dans votre logement des travaux d'économies d'énergie ou de rénovation énergétique éligible au CITE (installation d'une chaudière à condensation HPE, remplacement des fenêtres, ...), vous devez les déclarer sur votre déclaration de revenus afin de bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique de 30%. Vous pouvez déclarer sur internet https://www.impots.gouv.fr/ ou sur le formulaire papier que vous avez reçu par courrier.

 

Déclaration de revenu papier : quelle case à cocher

déclaration crédit d'impot cite 2017 formulaire papier

Si vous optez pour le format papier, il vous faut remplir et joindre à votre déclaration d'impôt le formulaire complémentaire « formulaire 2042 RICI » intitulé « RÉDUCTIONS D'IMPÔT / CRÉDITS D'IMPÔT » (cliquez sur le lien pour le télécharger). Vous retrouverez les différentes cases pour chaque travaux d'économie d'énergie comme celles présentées dans l'image ci-dessus.

 

Déclaration de revenu en ligne : comment procéder

 

Si vous optez pour la déclaration en ligne vous pouvez suivre les démarches à effectuer indiqués ci-dessous et reprise dans notre tutoriel en vidéo :

  1. connectez-vous à votre « espace particulier » ou créez un compte
  2. sélectionnez « Déclarer Mes revenus » sur le portail : un nouvel onglet va s'ouvrir
  3. complétez au besoin et validez les 2 premières étapes « classiques » de la déclaration
  4. à l'étape 3 du formulaire en ligne, dans le paragraphe « Charges » :
    - cochez la 4ème case intitulée « Transition énergétique de l'habitation principale »
  5. continuez à déclarer et à valider les informations concernant vos revenus puis cliquez sur « Suivant »
  6. les différents formulaires correspondants aux cases que vous aurez cochées préalablement (au début de l'étape 3) vont alors défiler :
    - sur le formulaire « Vos charges - Dépenses pour la transition énergétique de l'habitation principale », pensez à cocher la case 7WG ou 7WE si vous avez bénéficié d'un Prêt à Taux Zéro sur 2015 ou 2016.
    - dans le paragraphe « Dépenses payées en 2016 », reportez-vous au à l'intitulé des travaux que vous avez effectués.
    - vous devez indiquer sur votre déclaration le montant TTC du matériel éligible au crédit d'impôt, sans la main d'oeuvre sauf pour l'isolation (pour l'isolation vous devez déclarer les deux, le matériel et la main d'oeuvre)
    - puis continuez à remplir votre déclaration.
  7. Valider votre déclaration.

Afin de vous aider au mieux, voici la liste des cases susceptibles d'être remplies pour des travaux réalisés par elyotherm :

  • 7CB = Chaudière à condensation HPE
  • 7AF = Robinetterie thermostatique / Thermostat d'ambiance / Sonde extérieure
  • 7AR = Poêle à Bois & Chaudière Bois
  • 7AV = Pompe à Chaleur Air-Eau pour la production de chauffage
  • 7AX = Chauffe-eau thermodynamique
  • 7AY = Chauffe-eau solaire

 

Pour rappel, votre facture acquittée n'est pas à joindre à votre déclaration, qu'elle soit papier ou électronique. Cependant, pensez à la conserver soigneusement : elle pourra vous être demandée ultérieurement par les impôts en cas de contrôle.

 

Quelques précisions

La demande d'information fiscale est souvent déclenchée par une déclaration mal remplie ou raturée, un montant des travaux exagéré et donc une aide octroyée importante. Le déclenchement peut également intervenir si l'installateur chauffagiste se fait contrôler et présente des anomalies (TVA réduite non justifiée, devis et factures de travaux mal présentés vis-à-vis du contenu légal, …). Pour éviter le contrôle fiscal, autant être rigoureux, et choisir un professionnel sérieux et non pas des vendeurs de crédits d'impôts appelés aussi « éco-délinquants » ! Nous vous listons les principaux pièges à éviter vis-à-vis du fisc et de l'administration fiscale pour la déclaration de travaux de rénovation énergétique.

Bien vérifier la qualification RGE de l'installateur choisi

Cette qualification RGE « Reconnu Garant de l'Environnement » est octroyée à l'installateur de chaudière ou d'isolation thermique après qu'il ai suivi un cursus de formation/qualification. Elle est aujourd'hui obligatoire pour que vous puissiez obtenir l'ensemble des aides liées aux travaux d'économies d'énergie : CITE, prime énergie CEE, ...

En savoir plus : nos qualifications RGE

Bien vérifier votre éligibilité au crédit d'impôt CITE et autres aides

Il s'agit de vérifier essentiellement que vous effectuez les travaux dans un logement datant de plus de 2 ans, que les travaux d'efficacité énergétique sont éligibles dans une liste bien définie (voir lien ci-dessous), et que l'entreprise qui effectue les travaux est bien qualifiée RGE « Reconnu Garant de l'Environnement ». Ce sont les textes ci-dessous du Code Général des Impôts qui fixent la liste des équipements et matériaux éligibles au crédit d'impôt CITE 2016 ainsi que les plafonds de dépense pour chacun d'eux, et également les critères de performances énergétiques minimales requises.

En savoir plus : CITE : Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique

Présenter des montants de travaux « dans les normes » !

Le crédit d'impôt incite quelques petits « malins » à gonfler artificiellement certains montants « aidés », de sorte de se rattraper ailleurs, et faisant ainsi en sorte que le particulier reçoive une aide plus importante faisant passer leur offre pour un devis plus intéressant. Nous avons ainsi fréquemment la demande de clients, preuve que la manipulation leur a été surement expliquée ! Si le prix réel de la chaudière à condensation est de 2.500 euros TTC et que la main d'œuvre correspond à 1.000 euros, l'astuce consiste à maximiser le prix de l'équipement chaudière à 3.200 euros par exemple avec 300 euros de main d'œuvre. La facture s'établie toujours à 3.500€TTC, mais le particulier bénéficierait de 30% de 3.200 au lieu de 30% de 2.500, soit un gain frauduleux de 210 euros, c'est toujours ça ! Ce petit jeu tentant est risqué, car les contrôleurs ont en main des gammes de prix et les tarifs publics des fabricants et vont vite déceler la manipulation des chiffres avec à la clé un redressement pour le client !

Pourtant la jurisprudence est claire la dessus : "Dans l'hypothèse où la valeur ajoutée aurait été concentrée (par l‘entreprise ayant fourni l'équipement ou les matériaux), sur le prix de l'équipement au détriment de la main d'œuvre au mépris des règles du code de la consommation et du commerce, l'administration fiscale pourra être amenée à engager toutes actions utiles en vue de l'information des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes". De nombreux cas de redressement fiscaux ont d'ailleurs été observés ces dernières années.

Obtenir une facture détaillée selon les exigences de l'Administration

Pour obtenir un crédit d'impôt sur des travaux d'amélioration énergétique, un minimum de présentation et de formalisme doit régner sur les factures des installateurs. Faute de quoi, vous allez vous heurter à bien des difficultés en cas de contrôle fiscal. En dehors de la nature exacte des travaux, il faut que la facture précise bien les équipements ouvrant droit au crédit d'impôt, bien différenciés du coût de main d'œuvre. Attention donc à l'installateur qui vous remet déjà un devis très succinct, ne présageant rien de bon pour l'édition de la facture finale !

La facture finale doit entre autre mentionner obligatoirement pour l'obtention du CITE :

  • adresse de réalisation des travaux
  • désignation et prix unitaire des équipements éligibles au crédit d'impôt
  • date de la visite préalable au devis réalisée par l'entreprise installatrice
  • critères de performances des équipements (ex. ETAS pour une chaudière condensation) et matériaux (le cas échéant)
  • libellé du signe de qualité RGE détenu à la date des travaux
  • date du paiement de la somme due au principal et des acomptes éventuels
  • surface des capteurs en mètres carrés pour les équipements utilisant l'énergie solaire thermique

Faire attention aux périodes / modifications des lois de finances

Les lois de finances changent régulièrement, et les modalités d'obtention et les taux du crédit d'impôt le peuvent aussi ! En matière de fiscalité de crédit d'impôt et par principe, c'est la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux qui constitue le fait générateur. C'est par conséquent au titre de l'année d'imposition correspondant à celle du paiement définitif de la facture à l'installateur ayant réalisé les travaux que le crédit d'impôt CITE est accordé.

Attention au cumul avec les autres aides telles que prêts à taux zéro

C'est un piège assez fréquent auquel est exposé le contribuable qui veut bénéficier du CITE, d'autant plus que les conditions changent d'année en année !

En savoir plus : Financements et aides pour vos travaux

 

NOTA : Les explications de cet article sont données à titre informatif. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre centre des impôts pour toute situation particulière.

 

 

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quote left 18-12-2014
Travail bien effectué. Respect du chantier (Très propre !)
[ commentaire de MESLEM le 18-12-2014 | travaux : Installation chaudière Saunier Duval condensation + Radiateur ]
quote right 18-12-2014

quote left 15-11-2016
Très compétent !
[ commentaire de Michelle G. le 15-11-2016 | travaux : Chaudière Frisquet hydromotrix evolution ]
quote right 15-11-2016

quote left 12-04-2011
Je vous remercie pour avoir installé aussi rapidement ma nouvelle chaudière.
[ commentaire de Marie-Christine CURRENO le 12-04-2011 | travaux : Remplacement chaudière gaz ]
quote right 12-04-2011

quote left 13-04-2016
Je vous remercie pour votre prestation qui nous a apporté entière satisfaction.
[ commentaire de Mathieu P le 13-04-2016 | travaux : Chaudière Saunier Duval ]
quote right 13-04-2016

quote left 05-12-2014
Très bonne qualité d'intervention. Tout est conforme.
[ commentaire de OLLIVIER le 05-12-2014 | travaux : Installation Saunier ISOTWIN V25 ]
quote right 05-12-2014

quote left 20-12-2014
Bon travail, sérieux.
[ commentaire de Pierre Bernard le 20-12-2014 | travaux : Installation wiessmann vitodens 222F 26kW ]
quote right 20-12-2014

quote left 14-03-2011
Vous avez toujours été à l'écoute et très professionnel et c'est tout à fait normal de faire part à notre tour de notre expérience.
[ commentaire de Patricia TAYOT le 14-03-2011 | travaux : Installation chaudière granulés Okofen ]
quote right 14-03-2011

quote left 11-07-2010
Nous vous remercions pour vos précisions fort utiles... Nous sommes satisfait de l'installation et de vos services ...
[ commentaire de Eric MAISONNEUVE le 11-07-2010 | travaux : Installation chaudière gaz Frisquet ]
quote right 11-07-2010

quote left 25-05-2015
2 plombiers très très bien
[ commentaire de Jeanine VIDAL le 25-05-2015 | travaux : Installation chaudière SAUNIER DUVAL ]
quote right 25-05-2015

quote left 09-05-2016
Super boulot Merci
[ commentaire de TEBBI le 09-05-2016 | travaux : Chaudière Frisquet PRESTIGE Condensation ]
quote right 09-05-2016

 
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