comment remplir declaration credit d'impot travaux renovation energetique

Comment remplir sa déclaration pour le crédit d'impôt transition énergétique


Si vous avez réalisez des travaux d'économies d'énergie éligible au CITE (installation d'une chaudière à condensation HPE, remplacement des fenêtres, ...), vous devez les déclarer sur votre déclaration de revenus afin de bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique. Vous pouvez déclarer sur internet ou sur formulaire papier.

Si vous optez pour le format papier, il vous faut remplir et joindre à votre déclaration d'impôt un volet supplémentaire « 2042 QE » intitulé « Dépense pour la transition énergétique dans l'habitation principale » que vous pouvez télécharger sur le site internet impots.gouv.fr à l'adresse suivante http://www.impots.gouv.fr/fichedescriptiveformulaire_10368.pdf.

Si vous optez pour la déclaration en ligne vous pouvez suivre les démarches à effectuer indiqués ci-dessous :

  1. compléter au besoin et validez les 2 premières étapes « classiques » de la déclaration
  2. à l'étape 3 du formulaire en ligne, dans le paragraphe « Charges » :
    - cochez la 4ème case intitulée « Transition énergétique de l'habitation principale »
  3. continuez à déclarer et à valider les informations concernant vos revenus puis cliquez sur « Suivant »
  4. les différents formulaires correspondants aux cases que vous aurez cochées préalablement (au début de l'étape 3) vont alors défiler :
    - sur le formulaire « Vos charges - Dépenses pour la transition énergétique de l'habitation principale », pensez à cocher la case 7WG ou 7WE si vous avez bénéficié d'un Prêt à Taux Zéro sur 2014 ou 2015.
    - dans le paragraphe « Dépenses payées en 2015 », reportez-vous au à l'intitulé des travaux que vous avez effectués.
    - vous devez indiquer sur votre déclaration le montant TTC du matériel éligible au crédit d'impôt, sans la main d'oeuvre sauf pour l'isolation (pour l'isolation vous devez déclarer les deux, le matériel et la main d'oeuvre)
    - puis continuez à remplir votre déclaration.
  5. Valider votre déclaration.

 

Afin de vous aider au mieux, voici la liste des cases susceptibles d'être remplies pour des travaux réalisés par elyotherm :

  • 7AA = Chaudière à condensation HPE
  • 7AF = Robinetterie thermostatique / Thermostat d'ambiance / Sonde extérieure
  • 7AR = Poêle à Bois & Chaudière Bois
  • 7AV = Pompe à Chaleur Air-Eau pour la production de chauffage
  • 7AX = Chauffe-eau thermodynamique
  • 7AY = Chauffe-eau solaire

 

Pour rappel, votre facture acquittée n'est pas à joindre à votre déclaration, qu'elle soit papier ou électronique. Cependant, pensez à la conserver soigneusement : elle pourra vous être demandée ultérieurement par les impôts en cas de contrôle.

 

Quelques précisions

La demande d'information fiscale est souvent déclenchée par une déclaration mal remplie ou raturée, un montant des travaux exagéré et donc une aide octroyée importante. Le déclenchement peut également intervenir si l'installateur chauffagiste se fait contrôler et présente des anomalies (TVA réduite non justifiée, devis et factures de travaux mal présentés vis-à-vis du contenu légal, …). Pour éviter le contrôle fiscal, autant être rigoureux, et choisir un professionnel sérieux et non pas des vendeurs de crédits d'impôts appelés aussi « éco-délinquants » ! Nous vous listons les principaux pièges à éviter vis-à-vis du fisc et de l'administration fiscale pour la déclaration de travaux de rénovation énergétique.

Bien vérifier la qualification RGE de l'installateur choisi

Cette qualification RGE « Reconnu Garant de l'Environnement » est octroyée à l'installateur de chaudière ou d'isolation thermique après qu'il ai suivi un cursus de formation/qualification. Elle est aujourd'hui obligatoire pour que vous puissiez obtenir l'ensemble des aides liées aux travaux d'économies d'énergie : CITE, prime énergie CEE, ...

En savoir plus : nos qualifications RGE

Bien vérifier votre éligibilité au crédit d'impôt CITE et autres aides

Il s'agit de vérifier essentiellement que vous effectuez les travaux dans un logement datant de plus de 2 ans, que les travaux d'efficacité énergétique sont éligibles dans une liste bien définie (voir lien ci-dessous), et que l'entreprise qui effectue les travaux est bien qualifiée RGE « Reconnu Garant de l'Environnement ». Ce sont les textes ci-dessous du Code Général des Impôts qui fixent la liste des équipements et matériaux éligibles au crédit d'impôt CITE 2016 ainsi que les plafonds de dépense pour chacun d'eux, et également les critères de performances énergétiques minimales requises.

En savoir plus : CITE : Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique

Présenter des montants de travaux « dans les normes » !

Le crédit d'impôt incite quelques petits « malins » à gonfler artificiellement certains montants « aidés », de sorte de se rattraper ailleurs, et faisant ainsi en sorte que le particulier reçoive une aide plus importante faisant passer leur offre pour un devis plus intéressant. Nous avons ainsi fréquemment la demande de clients, preuve que la manipulation leur a été surement expliquée ! Si le prix réel de la chaudière à condensation est de 2.500 euros TTC et que la main d'œuvre correspond à 1.000 euros, l'astuce consiste à maximiser le prix de l'équipement chaudière à 3.200 euros par exemple avec 300 euros de main d'œuvre. La facture s'établie toujours à 3.500€TTC, mais le particulier bénéficierait de 30% de 3.200 au lieu de 30% de 2.500, soit un gain frauduleux de 210 euros, c'est toujours ça ! Ce petit jeu tentant est risqué, car les contrôleurs ont en main des gammes de prix et les tarifs publics des fabricants et vont vite déceler la manipulation des chiffres avec à la clé un redressement pour le client !

Pourtant la jurisprudence est claire la dessus : "Dans l'hypothèse où la valeur ajoutée aurait été concentrée (par l‘entreprise ayant fourni l'équipement ou les matériaux), sur le prix de l'équipement au détriment de la main d'œuvre au mépris des règles du code de la consommation et du commerce, l'administration fiscale pourra être amenée à engager toutes actions utiles en vue de l'information des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes". De nombreux cas de redressement fiscaux ont d'ailleurs été observés ces dernières années.

Obtenir une facture détaillée selon les exigences de l'Administration

Pour obtenir un crédit d'impôt sur des travaux d'amélioration énergétique, un minimum de présentation et de formalisme doit régner sur les factures des installateurs. Faute de quoi, vous allez vous heurter à bien des difficultés en cas de contrôle fiscal. En dehors de la nature exacte des travaux, il faut que la facture précise bien les équipements ouvrant droit au crédit d'impôt, bien différenciés du coût de main d'œuvre. Attention donc à l'installateur qui vous remet déjà un devis très succinct, ne présageant rien de bon pour l'édition de la facture finale !

La facture finale doit entre autre mentionner obligatoirement pour l'obtention du CITE :

  • adresse de réalisation des travaux
  • désignation et prix unitaire des équipements éligibles au crédit d'impôt
  • date de la visite préalable au devis réalisée par l'entreprise installatrice
  • critères de performances des équipements (ex. ETAS pour une chaudière condensation) et matériaux (le cas échéant)
  • libellé du signe de qualité RGE détenu à la date des travaux
  • date du paiement de la somme due au principal et des acomptes éventuels
  • surface des capteurs en mètres carrés pour les équipements utilisant l'énergie solaire thermique

Faire attention aux périodes / modifications des lois de finances

Les lois de finances changent régulièrement, et les modalités d'obtention et les taux du crédit d'impôt le peuvent aussi ! En matière de fiscalité de crédit d'impôt et par principe, c'est la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux qui constitue le fait générateur. C'est par conséquent au titre de l'année d'imposition correspondant à celle du paiement définitif de la facture à l'installateur ayant réalisé les travaux que le crédit d'impôt CITE est accordé.

Attention au cumul avec les autres aides telles que prêts à taux zéro

C'est un piège assez fréquent auquel est exposé le contribuable qui veut bénéficier du CITE, d'autant plus que les conditions changent d'année en année !

En savoir plus : Financements et aides pour vos travaux

 

NOTA : Les explications de cet article sont données à titre informatif. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre centre des impôts pour toute situation particulière.

 

 

Nos Prix

La garantie des plus grandes marques au meilleur prix !

Nos Garanties

Prestation haut de gamme avec des matériaux et produits de qualité

Notre Equipe

Installation réalisée sans sous-traitance par nos techniciens

entreprise rge

Nos Compétences

Expertise et conseils multi-énergies sans aucun parti pris

Nos Délais

Intervention et délais garantis - Chaudière installée dans la journée

Notre SAV

Maintenance assurée avec extension de garantie offerte

Avec elyotherm, économisez l'énergie, pas la Qualité !
quote left 12-01-2017
Conseils avisés (pas de survente), travail sérieux et soigné. Prestation conforme en tout point à mes attentes.
[ commentaire de Vittoz le 12-01-2017 | travaux : A recommander ]
quote right 12-01-2017

quote left 05-02-2011
Merci encore pour votre intervention et vos conseils.
[ commentaire de Richard BERGER le 05-02-2011 | travaux : Modification circuit de chauffage ]
quote right 05-02-2011

quote left 05-11-2014
Excellente prestation : heure d'arrivée respectée, nettoyage après travaux ...
[ commentaire de Serge B. le 05-11-2014 | travaux : Installation chaudière Saunier Duval IsoMax Condens F30 ]
quote right 05-11-2014

quote left 03-09-2013
Votre blog est certainement ce que j'ai lu de plus complet sur le net. C'est juste...wow !
[ commentaire de Stéphane le 03-09-2013 | travaux : Conseils ]
quote right 03-09-2013

quote left 29-11-2012
Bonjour, Juste pour vous signaler le comportement très "pro" de vos collaborateurs hier après midi pour le changement de notre CE. Cordialement
[ commentaire de Mathilde le 29-11-2012 | travaux : Remplacement chauffe-eau électrique ]
quote right 29-11-2012

quote left 12-04-2011
Je vous remercie pour avoir installé aussi rapidement ma nouvelle chaudière.
[ commentaire de Marie-Christine CURRENO le 12-04-2011 | travaux : Remplacement chaudière gaz ]
quote right 12-04-2011

quote left 23-12-2016
Je vous remercie, ainsi que toute votre équipe, pour l'installation de la chaudière chez ma maman à St Julien en Genevois. Votre professionnalisme me change ...
[ commentaire de JL MARTINELLI le 23-12-2016 | travaux : Installation chaudière à condensation Saunier Duval ]
quote right 23-12-2016

quote left 15-11-2016
Très compétent !
[ commentaire de Michelle G. le 15-11-2016 | travaux : Chaudière Frisquet hydromotrix evolution ]
quote right 15-11-2016

quote left 19-12-2014
Merci encore pour votre professionnalisme et l'exécution aux petits oignons des travaux, nous sommes ravis de vous avoir fait confiance.
[ commentaire de F.MOUTIN le 19-12-2014 | travaux : Installation Saunier Duval Themaplus Condens + Adoucisseur Permo ]
quote right 19-12-2014

quote left 16-06-2016
Très Bon Travail !
[ commentaire de O.DHOTE le 16-06-2016 | travaux : Installation WIESSMANN VITODENS 222-W ]
quote right 16-06-2016

 
la société
Artisan plombier chauffagiste, ELYOTHERM, expert RGE « toutes énergies », intervient sur Lyon, sa région et ses départements limitrophes.
 
notre adresse
  • ELYOTHERM SAS
  • 10 chemin de Crépieux
  • 69300 CALUIRE ET CUIRE
 
restez connectés

Suivez-nous sur les réseaux sociaux

 
contactez-nous
Appelez-nous au
04 82 53 12 47
Par mail :
contact@elyotherm.fr
Via notre formulaire
TOP