Cette TVA réduite se monte à 5,5% au lieu des 19,6%, et est pour l'instant applicable jusqu'au 31 décembre 2010.

 

la TVA à 5,5% pour les travaux d'entretien et de rénovation est éligible pour toutes les conditions d'habitants (propriétaires occupants ou bailleurs, locataires). Mais un décret publié le 10 août 2006 circonscrit précisément cet avantage fiscal.

 

Les locaux éligibles à la TVA réduite sont de tous types (propriété principale ou secondaire, locations, dépendances…). La mesure concerne également des établissements concernant les pouvoirs publics.

 

Bon nombre de travaux sont éligibles à la TVA à 5,5 % dans les locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et plus. Pour cela ils doivent entrer dans des catégories spécifiques, relatives à l'amélioration du logement:

 

 

Comme pour les travaux, certains équipements peuvent être assujettis à la TVA à 5,5%. A condition que le spécialiste facture lui-même les équipements posés sur une seule facture.

 

Pour favoriser la mixité sociale, les opérations d’accession sociale à la propriété d’un logement neuf situé dans les quartiers en rénovation urbaine et 500 mètres alentour bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %.

Cliquez ici pour télécharger le Guide "TVA 5.5%"

 

 

 

Elle est assez simple mais doit bien entendu respecter une chronologie précise :

 

 

Cette attestation doit être conservée 5 ans.

 

Attention, en cas de fausse déclaration, ou d'absence de cette attestation, c'est le client qui s'expose à des sanctions fiscales.

 

 

Cliquez ici pour télécharger l'Attestation de TVA